Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique qui n’a pas produit de mémoire.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 novembre 2022 et le 24 janvier 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête de M. A.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 juillet et 30 septembre 2021 et 11 mars 2022, puis, après reprise d’instance, le 8 juillet 2025, la SARL Malakoff Paris

Elle soutient que : - le ministre n’a pas présenté sa requête dans le délai de quatre mois requis par l’article R. 200-18 du livre des procédures fiscales ; - les moyens soulevés par le ministre ne sont

ou concessionnaire de service public les travaux nécessaires pourraient être réalisés. 5.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 août 2021, 9 et 17 mars 2022, 2 juin 2022 et 14 juin 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 14 mai 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2021, la ministre de la culture précise que le permis de construire ne pouvait être refusé au motif que l'immeuble visé par le projet était inscrit au titre des

Toutefois, l'astreinte ayant pour finalité de contraindre la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à exécuter les obligations qui lui ont

La mention " publié " apposée, sous la responsabilité du maire, sur un acte communal fait foi jusqu'à preuve du contraire. 5.En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B A, première adjointe

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2020, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Massiou, rapporteure, - et les conclusions de M. Malfoy, rapporteur public.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 mai,16 juin et 10 août 2023, le ministre des armées conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet, et à

rejet de la requête.

Aux termes de l'article L. 411-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de dispositions législatives et réglementaires spéciales ou contraires, les règles applicables

Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Par un arrêté du 29 avril 2019 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, Mme Lemaire, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, a été détachée

Par un arrêté n° PC-033-422-20-Z0102 du 4 novembre 2022, la préfète de la Gironde a refusé le permis de construire le parc photovoltaïque, le poste de livraison, les six postes de transformation, le container