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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA04768_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Elle soutient que : - les conclusions tendant à l'annulation des titres de perception émis à son encontre le 10 mars 2020 sont recevables dès lors qu'elle a présenté sa réclamation dans le délai de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02967_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
. / Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02719_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
. / Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00935_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
. / Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06111_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00735_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Si, dans ces deux contrats, l'article 6 prévoit une redevance proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé et une redevance minimum garantie annuelle de base, cette circonstance n'a pas pour effet de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03729_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle a souscrit des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2014, 2015 et 2016 ; sa simple erreur a été de souscrire sa déclaration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B a été déclaré redevable solidaire sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, appuyées de moyens d'assiette, nouvelles en appel, les conclusions et moyens au stade des réclamations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01527_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
d'une redevance pour service rendu et non d'une redevance domaniale.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00801_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
ont été établies en méconnaissance des garanties de la procédure contradictoire et des droits de la défense ; - en l'absence d'obligation au paiement solidaire des contributions sociales, elle est recevable
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02615_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier du fait de son insuffisante motivation ; - sa demande est recevable, alors même qu'elle n'a pas présenté de conclusions indemnitaires à l'encontre
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04151_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A partir de 2008, la société n'a plus communiqué à la commune son nombre d'abonnés et n'a plus payé de redevance.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05194_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, de ce seul fait, à en contester le bien-fondé ; - elle est en tout état de cause recevable à contester directement un tel titre devant le juge administratif, comme le prévoit l'article L. 1617-5 du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01375_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
la convention du 10 février 2020, qui n'a pas été rapportée, et la délibération du 16 décembre 2020 n'est pas devenue définitive, faisant l'objet d'une instance n° 21LY00516 ; - leur requête est recevable
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02719_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées en vue du recouvrement de la somme correspondant au montant des impositions garanties par le privilège du Trésor dont elle était redevable
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02783_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Elle soutient que : - sa requête d’appel est recevable ; - les premiers juges ont statué ultra petita en statuant sur une demande d’expertise qu’elle n’avait pas formulée ; - l’article 4 de l’avenant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02095_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
du livre des procédures fiscales ; - l’administration n’a pas pris en considération le fait qu’il est séparé de sa compagne depuis novembre 2016 s’agissant de la taxe d’habitation ; il n’est pas redevable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02098_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
du livre des procédures fiscales ; - l’administration n’a pas pris en considération le fait qu’il est séparé de sa compagne depuis novembre 2016 s’agissant de la taxe d’habitation ; il n’est pas redevable
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00337_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 283-3 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ". 7.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01148_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature
Source officiellePage 17 sur 748