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les premiers juges ont considéré à tort que le portail existant constituait une construction au sens de l’article UB 6 du règlement du plan local d’urbanisme et qu’il était implanté à l’alignement.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21PA01073_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) dans le cadre de la régulation de l'accord d'itinérance conclu entre les sociétés Free Mobile et Orange.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00272_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

dit " C A " et " Eurodac " ; son droit à l'information, prévu à l'article 4 du règlement 604/2013, a été méconnu dès lors qu'on ne lui a remis aucune brochure d'information à ce sujet ; - il n'a pas

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05188_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

universel institué par la directive 2014/59 du 15 mai 2014 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a mis à la charge des seuls établissements de crédit une contribution au fonds de résolution unique

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01857_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

à l'article UB 9 du règlement du plan local d'urbanisme.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00573_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL24312_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

Aux termes de l'article 3 du règlement n°604/2013 : " 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00486_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Vu : - le règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - le règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 ; - le règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 ; - le règlement (CE) n

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03475_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Vu : - le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 ; - le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 ; -le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02057_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) du 15 mars 2016 relatif à la fourniture d'une aide d'urgence au sein de l'Union, modifié par le règlement (UE) n° 2020/521 du 14 avril 2020 : " 5.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02364_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du règlement du PLU de la commune rappelées au point précédent et des règles nationales d'urbanisme interdisant les constructions

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00581_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du pays de Wissembourg ; - l'arrêté du 21 septembre 2016 méconnaît les dispositions des articles 4-1 AU et 15-1 AU du règlement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04189_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

13 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 77 du règlement sanitaire départemental.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053438874

Admin. Appel

29 janvier 2026

. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Personnes et activités imposables. - Exonération de certaines entreprises nouvelles (art. 44 bis et

Résumé IA — à vérifier

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