immobilière Vurtz la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. B. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

B ne sont pas fondés.

B ne sont pas fondés.

Il résulte de ce qui précède que la société civile immobilière Landorthaise II n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande

Par un jugement du 14 janvier 2020, ce tribunal a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente en ce qui concerne l'engagement de procédures judiciaires et au fond pour le surplus

Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés et elle s'en remet à ses écritures de première instance. M.

Au demeurant, il ressort des motifs de sa décision que le préfet ne s’est pas fondé sur cette seule circonstance pour rejeter la demande présentée par M.

pas non plus de nature à justifier légalement le rejet de la demande de permis de construire.

Sur le bien-fondé du jugement : 5.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement

, il s'en remet aux écritures produites en première instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - elle justifie d'un droit au séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle réside habituellement

Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes.

pour un complément d'information ; le préfet doit justifier de la transmission du rapport du rapporteur au collège de médecins, de ce que l'OFII a informé le préfet de cette transmission, de la composition

B ne sont pas fondés et qu'il s'en remet également à ses écritures de première instance. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 février 2024.

soit rejetée.