Et aux termes de l'article 9 de cet accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre

Procédure devant la Cour : Par une lettre du 21 juin 2021, la Cour a informé les parties de la possibilité pour elles de produire des observations à la suite de la décision de renvoi.

Elle soutient que : - l'infection dont elle a été victime, en lien avec la fistule post-opératoire, n'était ni présente, ni en incubation au moment de sa prise en charge ; elle doit donc être regardée

L'expert nommé par le tribunal a remis son rapport le 22 avril 2019. M.

que l'enquête administrative a été menée sans audition de témoins à décharge, que le recueil des témoignages n'a pas été effectué dans les formes requises, que les signataires de la décision et de la lettre

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

Aux termes de l'article 18 de la convention de concession en litige, " la licence d'utilisation du système informatique d'exploitation du réseau constitue un bien de reprise ".

prévention ; l'expertise du 26 août 2022 confirme cette incompatibilité ; - la mesure de radiation des cadres en litige est illégale dès lors qu'il appartenait au maire de la commune, après avoir remis

fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration a rehaussé le résultat fiscal de cette société, au titre des exercices clos en 2013 et 2014, en raison de la remise

La SELARL Pharmacie de Barby ayant fait l'objet d'une procédure collective, l'administration a procédé, le 6 juin 2019, à la remise des intérêts de retard et des amendes mises à sa charge.

auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, dans la mesure où ces droits et majorations résultaient des rectifications effectuées au titre de la redevance de licence

Des observations en réponse à cette lettre d’information ont été enregistrées le 20 novembre 2025 pour l’OFII et communiquées le lendemain.

dossiers ne relevait pas de sa compétence mais de celle des gestionnaires du forfait de transport Améthyste, il ressort de la fiche de poste actualisée produite par le département que l'édition des lettres

A l'issue des opérations de contrôle, l'agence régionale de santé a, par un courrier du 21 décembre 2017 valant lettre de pré-injonction, adressé à l'association requérante en sa qualité de gestionnaire

A la suite de la remise du rapport d'audit, en septembre 2018, une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre.

Mais le préfet du Finistère produit en appel une capture d’écran de l’application « AGDREF » (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France), attestant de la remise à M.

Par lettre du 28 novembre 2016, l'administration lui a également infligé l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.

. / Le secrétariat permanent adresse les convocations aux intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par remise en mains propres contre récépissé ou par acte d’huissier. / La convocation

Eu égard à la teneur de cette lettre, l'intéressée, doit être regardée comme ayant été invitée à présenter ses observations préalablement à l'adoption de la décision attaquée.

recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. / (…) ».