Procédure devant la Cour : I- Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet et 12 septembre 2023 sous le n°23PA02919, Mme B épouse D, représentée par Me Ndiaye, demande à la

Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter les emprises de la servitude de marchepied mentionnée à l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

agents non titulaires de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public

agents non titulaires de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public

agents non titulaires de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public

agents non titulaires de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public

de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. C..., - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes ».

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - les conclusions de M. Point, rapporteur public, - et les observations de Me Maury, représentant M. A.

L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 3.

En vertu de l’article L. 1413-1 du même code, l’Agence nationale de santé publique, établissement public de l’Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, que l’

C, représenté par Me Sangue, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation, et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement

Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

A, représenté par Me Seghier-Leroy, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 114 727,50 euros ; 3°) de mettre à la charge

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique, - les observations de Me Hourdin, représentant la Fondation Jérôme

Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée