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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT03316_20250722
22 juillet 2025
M. et Mme C sont donc réputés avoir poursuivi leur activité de manière occulte. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
B... des poursuites pour extorsion de biens et pour recel de biens provenant d’un délit d’abus de biens sociaux.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01249_20230524
24 mai 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions alors en vigueur du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises aux articles L. 423-7 et
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01206_20230504
4 mai 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'engagement des poursuites : 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02874_20251204
4 décembre 2025
. : En réponse au courrier informant les parties de ce que la cour était susceptible de se fonder sur un moyen relevé d’office, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02109_20251217
17 décembre 2025
Elle soutient que : - le coût des travaux de reprise devra être révisé à la baisse dans la mesure où les désordres n’ont pas atteint l’ensemble de la voirie mais seulement les voiries lourdes ; - sa
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00120_20220926
26 septembre 2022
Cette demande n’est pas reprise dans les conclusions dont elle a saisi la Cour. La société doit donc être regardée comme s’étant désistée de cette demande.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01795_20230828
28 août 2023
Il a bénéficié au sein de cet établissement d'une ostéosynthèse du côté droit réalisée le 4 août 2008, puis d'une ostéosynthèse de la hanche et de l'aile iliaque gauche réalisées le 18 août 2008, interventions
DCA_24MA01730_20250328
28 mars 2025
Il a obtenu la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant - élève " valable du 3 octobre 2018 au 2 octobre 2019, renouvelé à deux reprises jusqu'au 2 octobre 2021. M.
5ème Chambre
DCA_24PA02213_20260505
5 mai 2026
d’une reprise non taxable, alors que le contribuable ne retire aucun avantage de l’absence d’une telle déclaration, n’aurait aucun sens au regard de l’objectif poursuivi qui consiste à sanctionner plus
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00611_20241017
17 octobre 2024
En conséquence de ces redressements notifiés dans le cadre de la procédure contradictoire, M.
Juge des référés
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_24NC02060_20240925
25 septembre 2024
Il soutient que : - la requête n'est pas recevable, car la mise en demeure de payer constitue un acte de poursuite qui n'est susceptible de contestation que par la seule voie de l'opposition à poursuite
3ème Chambre
DCA_24NT01797_20250425
25 avril 2025
B a poursuivi ses actions de pêche dans la même zone de pêche interdite, lors des marées du 29 avril au 2 mai 2022, les infractions poursuivies consistant en l'exercice de la " pêche maritime dans une
DCA_23NC01891_20241205
5 décembre 2024
l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ".
DCA_20VE01436_20220412
12 avril 2022
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
DCA_20VE01437_20220412
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01362_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise susvisée : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de
DCA_23NC03395_20241205
Ce titre a été renouvelé à plusieurs reprises, le dernier titre étant valable jusqu'au 20 janvier 2023. Le requérant en a sollicité le renouvellement le 20 novembre 2022.
DCA_22NT03970_20240412
12 avril 2024
E ont justifié la consultation à plusieurs reprises des instances médicales compétentes et la réalisation d'expertises.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03238_20260224
24 février 2026
Il est en effet constant que, lorsqu’elle a repris son service, le 22 novembre 2021, Mme B... bénéficiait de trois jours en télétravail par semaine.
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