et non prévues par le marché, à être rémunérée, à hauteur de 105 540,80 euros HT, pour les travaux de reprise des sols qu'elle a réalisés, et de 50 484,36 euros pour les travaux de finitions murales ;

Une reprise de feu s'est toutefois déclarée vers 19h15, laquelle a été maîtrisée vers 19h30.

activité de démolition d'activité occulte dès lors qu'aucune des conditions nécessaires à cette caractérisation n'était remplie au titre des années 2009 à 2017 ; - l'extension à 10 ans du délai de reprise

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des demandes de première instance des sociétés Edeis et Collectif 07 ne peut qu'être écartée.

Ils soutiennent que : - leur demande présentée devant le tribunal administratif n'était pas tardive ; - l'administration a méconnu son obligation de loyauté ; - le contradictoire a été méconnu ;

S'agissant de la tardiveté de la requête de première instance : 7.

B disposait, pour former un recours contentieux, d'un délai de deux mois ayant commencé à courir au plus tard à compter du 31 août 2019.

Pour autant, la notification tardive du procès-verbal ne saurait porter atteinte aux droits de la défense.

Elle soutient que : - sa demande n'est pas tardive, puisqu'elle a saisi l'hôpital d'une demande préalable le 19 janvier 2019 ; en l'absence de réponse, elle a saisi le tribunal le 15 avril 2019 ; le

Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction de la provision pour dépréciation de son fonds de commerce constituée au titre

Dans ces conditions, la requête enregistrée au greffe du tribunal le 10 mars 2021 était tardive, le recours gracieux formé par M.

clos en 2010 doit être réduite à concurrence de la somme de 17 199 860 euros ; - la demande de compensation, présentée à titre subsidiaire par le ministre intimé, est infondée, dès lors qu'elle repose

L'administration fiscale a, par une réponse aux observations du contribuable du 24 octobre 2016, abandonné certains redressements en admettant la déductibilité de certaines charges justifiées par des factures

au regard de l'expiration du délai de reprise d'un an prévu par l'article L. 173 du livre des procédures fiscales.

postérieurement au redressement fiscal en litige et ne saurait permettre de considérer que M.

Une deuxième opération est intervenue le 12 juin 2017 afin de réaliser une nouvelle résection.

Par un jugement n°1800828 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande comme tardive et, par suite, irrecevable.

B... est irrecevable en ce qu’elle est tardive et qu’il est dépourvu d’intérêt lui donnant qualité pour agir ; - aucun des moyens de la requête n’est fondé.

A alors que les travaux en cause ont été réalisés par l'EARL du Paroir ; -les arrêtés ont été pris tardivement au regard de la date à laquelle les manquements ont été constatés ; -les faits qui lui

indemnisés pas le maître d'ouvrage ; le groupement a proposé lors de l'appel d'offres une offre technique et financière au regard d'éléments insuffisants sur la conception du projet, et a donc dû réaliser