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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL21958_20221213
13 décembre 2022
B soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier de Montauban dans le décès de M.
3ème chambre
DCA_22TL21738_20241203
3 décembre 2024
À titre subsidiaire, la société SPR Bâtiment et Industrie a demandé au tribunal de condamner solidairement ou in solidum les sociétés Jean-Paul Viguier, Egis Bâtiments Sud et Otéis à lui verser la somme
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00820_20240527
27 mai 2024
à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 février 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons en Champagne ; 2°) de faire droit à sa demande d'expertise ; 3°) de condamner in
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00983_20250320
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Sigma Clermont a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité pour
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00155_20260226
26 février 2026
D..., l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine et le Syndicat des Pharmaciens de La Réunion et de Mayotte ; 3°) de mettre, in solidum, à la charge de SELARL Pharmacie Gaubert, Mme A...
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurances des collectivités locales (SMACL) a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner in solidum
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00872_20250603
3 juin 2025
; 5°) de condamner la commune de Gignac-la-Nerthe et la métropole Aix-Marseille Provence, in solidum, à lui payer la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 376-1 alinéa
DCA_23NC01052_20251216
16 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Séché Eco Industries et la société Allianz IARD ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner in solidum
4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
solidum ; - en cas de condamnation in solidum elle serait fondée à appeler en garantie les intervenants dont l'expert a relevé les manquements.
DCA_23LY01584_20250403
3 avril 2025
Par jugement n° 2004697 du 9 mars 2023, le tribunal a condamné in solidum la société Maïa Fondations et la SIOAH à verser à la communauté de communes Porte de DrômArdèche la somme de 133 183,20 euros HT
DCA_20PA03708_20220812
12 août 2022
E F a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner in solidum le groupe hospitalier Sud Ile-de-France et son assureur la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser, en réparation
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03291_20250411
11 avril 2025
solidum du préjudice correspondant aux frais non financiers supportés par la commune de Grasse en conséquence du sinistre intervenu le 7 novembre 2015 et en jugeant que la responsabilité dans la survenance
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00087_20230727
27 juillet 2023
d'introduction de sa demande et de la capitalisation des intérêts, au titre de la réparation des désordres affectant les bassins extérieurs du centre aquatique, de condamner in solidum la société d'architecture
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04468_20220613
13 juin 2022
D, représenté par Me Lescudier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 octobre 2020 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de condamner la métropole d'Aix-Marseille " in solidum
DCA_22NT00257_20230324
24 mars 2023
La SEARD fonde son action indemnitaire sur la responsabilité contractuelle de la région Bretagne et soutient que son préjudice se rattache à l'exécution de la convention de DSP.
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Vendat a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner in solidum des sociétés Secoba, Socotec, SA3E
DCA_23BX02863_20251211
11 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Gironde, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner in solidum
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
à 15 % des condamnations prononcées ; 5°) en tout état de cause, de condamner in solidum la société Arcadis, l'Eurl Luc Delemazure, les sociétés Artelia, et Bureau Veritas Construction à les garantir
DCA_23NC01691_20230927
27 septembre 2023
administrative. 4°) en cas d'exécution forcée, de condamner in solidum le centre hospitalier de Troyes et la société Relyens Mutual Insurance à supporter les sommes retenues par l'huissier en application
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
fondement de la garantie décennale ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner in solidum les sociétés Justumus, SETES et atelier d'architecture A3+ à lui verser la somme 120 960 euros TTC au titre des
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