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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02286_20250916
16 septembre 2025
Sur la responsabilité de la commune de Besançon : 2.
3ème chambre
DCA_21TL22635_20230627
27 juin 2023
Il doit supporter les frais de réparations et, en outre, dédommager les entrepreneurs chargés des travaux à dire d'experts nommés par les parties ou d'office ". 3.
DCA_22LY03313_20241121
21 novembre 2024
Il soutient que : - la demande de première instance n'était pas tardive ; - seule la responsabilité de la commune de Chamalières est engagée, dès lors que la métropole Clermont Auvergne Métropole
4ème chambre
DCA_23NT00461_20240419
19 avril 2024
Elle soutient que : - la responsabilité décennale de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01319_20241204
4 décembre 2024
Sur l'appel principal de la société Balcia Insurance SE : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société Balcia Insurance SE : 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02855_20240715
15 juillet 2024
Leur responsabilité décennale est par suite engagée, in solidum, à raison du préjudice causé par ces désordres. En ce qui concerne le quantum du préjudice : 8.
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
entre la maîtrise d'œuvre et la société appelante, il y aurait lieu de mettre à la charge de cette dernière une part de responsabilité de 90 % dans la survenance du retard et de ramener sa condamnation
DCA_21MA00169_20230321
21 mars 2023
Sur l'appel principal de la société Bureau Veritas construction : En ce qui concerne la responsabilité décennale : 2.
DCA_23NT00367_20240531
31 mai 2024
En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de la Remaudière : 7.
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
Le maître d'ouvrage prend les mesures nécessaires, avant toute intervention des entrepreneurs et des sous-traitants sur le chantier dans les conditions prévues à la présente section ".
1ère Chambre
DCA_22VE01395_20240507
7 mai 2024
A B et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL B et Cie ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01980_20221020
20 octobre 2022
Sur le principe de responsabilité et le taux de perte de chance : En ce qui concerne le principe de responsabilité : 3.
6ème chambre
DCA_21VE00093_20230126
26 janvier 2023
Elle soutient que : - elle est fondée à engager la responsabilité de centre gérontologie dès lors qu'il a mis plus de 4 ans à régulariser ses droits à la retraite complémentaire, après deux demandes
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03112_20240709
du maître de l'ouvrage sur le fondement de la responsabilité sans faute ; - il ressort de l'expertise judiciaire, ordonnée par le tribunal de grande instance de Dax le 19 novembre 2013, et du rapport
4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA01572_20230314
14 mars 2023
En ce qui concerne la responsabilité de la SA Bauland TP et de la région Occitanie : 4.
3ème Chambre
DCA_21VE02027_20240620
20 juin 2024
; à la différence d'une société, la création d'une EIRL n'entraînant pas la création d'une personne morale nouvelle distincte de celle de l'entrepreneur, l'indépendance des procédures ne saurait trouver
DCA_20PA01176_20221118
18 novembre 2022
En premier lieu, lorsque la personne responsable du marché s'abstient de faire notifier, dans les conditions prévues par le 2. de l'article 2.3.3 du CCAG, le décompte général à l'entrepreneur, celui-ci
5ème chambre
DCA_20VE03204_20240222
22 février 2024
Elle soutient que : - à titre principal, le moyen tiré de sa responsabilité doit être écarté dès lors qu'elle n'était pas maître d'ouvrage des canalisations ayant provoqué le dommage ; - la convention
DCA_20LY02392_20220726
26 juillet 2022
Sur la responsabilité : 2.
DCA_20MA03750_20230109
9 janvier 2023
l'hypothèse où le dommage subi par le tiers trouverait directement son origine dans des désordres affectant l'ouvrage objet du marché et qui seraient de nature à entraîner la mise en jeu de la responsabilité
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