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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03754_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Ils écartent donc tout retard dans le diagnostic de la sténose et dans le traitement de cette dernière.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00404_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01769_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " salarié " à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE01933_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
arrêt du 25 février 2020, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme G D tendant à la condamnation du centre hospitalier Sud-Francilien à réparer
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00225_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00226_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02524_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 du préfet de l'Aude ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02525_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 du préfet de l'Aude ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00622_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
à compter de la décision à intervenir, subsidiairement, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00275_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03456_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
ou, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03240_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SI Pro Roc Azur a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger, en droits, intérêts de retard et majorations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01092_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Si ces travaux ne sont pas effectués après ce délai, la commune devra verser une astreinte de 500 euros par jour de retard jusqu'à l'exécution des travaux.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02478_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
destination vers lequel il serait reconduit d'office, deuxièmement, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant " sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01925_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
, et subsidiairement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de dix jours à compter du jugement sous astreinte de cent euros par jour de retard.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03877_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen, dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01335_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A..., représentés par Me Renard, demandent à la cour : 1°) de confirmer ce jugement en ce qu’il a annulé les décisions fixant le pays de renvoi et d’annuler ce jugement en ce qu’il a rejeté le surplus
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02736_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
maire de la commune de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00588_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
d'annuler le jugement du 12 juin 2024 ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00799_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de lui délivrer une carte de résident d’une durée de validité de dix ans, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard
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