CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT00975_20221118
18 novembre 2022
Elle soutient que : - la délibération du 17 juin 2005 ne pouvait déléguer à la société LAD-SELA un droit de préemption qui n'existait pas compte tenu du fait que la délibération du 16 juin 1999 n'est
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00549_20230921
21 septembre 2023
Il n'est fait état d'aucun obstacle à la reconstitution de la cellule familiale formée par M. B et ses deux cousines au A, pays dans lequel tant M.
Juge des référés
ORCA_25LY01494_20251016
16 octobre 2025
F... fait valoir qu’il est le père de deux enfants français, nés respectivement le 7 décembre 2022 et le 9 octobre 2024, soit pour ce dernier postérieurement à la séparation de ses parents, il est constant
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00117_20230406
6 avril 2023
leurs enfants, dès lors qu'ils doivent rester en France en compagnie de leurs parents et poursuivent leur scolarité dans un environnement serein, les décisions attaquées n'ont pas pour conséquence de séparer
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00142_20231012
12 octobre 2023
Elle fait valoir que la requête de l'ARS est irrecevable, pour défaut de qualité à agir du directeur général de l'ARS, seul le ministre en charge de la santé étant compétent pour faire appel en vertu de
3ème chambre
DCA_25PA00954_20251219
19 décembre 2025
de sept ans jusqu’à l’âge de trente-sept ans et n’établit pas que sa présence aux côtés de ses parents seraient indispensable dans leur vie quotidienne, alors que ses trois frères et sa sœur résident
6ème chambre
DCA_24NT02797_20250930
30 septembre 2025
implicite attaquée n’est pas motivée ; - c’est à tort que le tribunal a estimé que le ministre pouvait rejeter le recours formé au motif du caractère partiel de la réunification : elle est en droit de faire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02008_20230411
11 avril 2023
Par suite, les moyens tirés de ce que, faute de faire état de cette nouvelle situation professionnelle, l'arrêté litigieux serait entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle et d'erreur
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00943_20231130
30 novembre 2023
La SELAS Mon Véto, qui exerce des activités vétérinaires et aux droits de laquelle vient la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Vet Europe, a fait l'objet d'une vérification de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00035_20230404
4 avril 2023
B a porté plainte contre lui pour des faits de violence.
2ème Chambre
DCA_24NT03167_20260417
17 avril 2026
demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler la décision implicite de la commission de recours ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire
9ème Chambre
DCA_25PA04243_20260427
27 avril 2026
Il mentionne les éléments de fait propres à la situation personnelle de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02110_20240702
2 juillet 2024
Il fait valoir que : - la modification règlementaire apportée par le décret n° 2017-967 du 10 mai 2017 n'avait pas pour objet de rendre bénéficiaire de l'ISAE les directeurs adjoints de SEGPA qui sont
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02088_20230608
8 juin 2023
antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00144_20240423
23 avril 2024
d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Raphaël a refusé de lui communiquer la convention d'honoraires en matière de conseil juridique conclue avec la Selas
DCA_22LY03626_20240430
30 avril 2024
L'existence d'une société de fait entre deux personnes est subordonnée tant aux apports faits à cette entreprise par ces personnes qu'à la participation de celles-ci à la direction et au contrôle de l'affaire
DCA_22BX01824_20241128
28 novembre 2024
Elle relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses conclusions. Sur la procédure d'imposition : 2.
DCA_22TL21282_20230720
20 juillet 2023
Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Par une ordonnance en date du 2 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée le 19 juin 2023 à midi.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01539_20230627
27 juin 2023
Par décisions du 13 décembre 2022, la préfète de l'Ain a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination
DCA_22NT01576_20231205
5 décembre 2023
Cette demande a fait l'objet d'un rejet implicite. 2. M.
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