d'éluder l'impôt sur les plus-values et qui doit être regardée comme constitutive d'un abus de droit ; c'est la décision de l'acquéreur de réintégrer les plus-values sur un exercice pour lequel il bénéficiait

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

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Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

titre de séjour et leur faisant obligation de quitter le territoire français, d'enjoindre sous astreinte au préfet de la Drôme de leur délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer leur situation

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

C, bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale, à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination et a enjoint au préfet de réexaminer leur situation.

délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d’enjoindre, sous astreinte, au préfet de lui remettre un récépissé de demande suivi d’une autorisation provisoire de séjour ou de réexaminer sa situation

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situation personnelle ; - cet arrêté a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'illégalité de la

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