dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer

public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une

insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de

de service, de février à avril 2019, pour la société " Vision ", comme agent de service, en mai 2019 ainsi que pour la société " Limpa Nettoyages ", en qualité d'agent de service, d'abord sous contrat

Par une requête enregistrée le 9 juin 2025 sous le n° 25MA01547, M.

agrément pour diriger la société E Sécurité, d'autre part, la décision implicite de la commission nationale d'agrément et de contrôle rejetant son recours administratif préalable obligatoire contre la

année, une société Infidis Gmbh, dont le siège est à Zoug (canton de Zoug) en Suisse, le capital de cette société étant entièrement détenu par une société Kraftwerk Europe Ag, ayant son siège à Zurich

La SARL APC, dont le siège social était situé à Sevrier (Haute-Savoie), qui exerçait une activité de courtage en assurances, ayant pour associés M.

Il résulte de l'instruction que les prestations de services que l'entreprise Id Co Agencement a facturées à la société Famex Prod, dont le siège social se situe en Roumanie et qui ne dispose pas d'un établissement

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance

l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation

La circonstance qu’il ait été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) de l’Oise lors de son arrivée en France n’est pas de nature à établir la régularité de son entrée ou de son séjour en France

numéro d'immatriculation, de sa dénomination, de sa raison sociale, de sa forme juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'organisme ainsi que des noms et adresses de son garant

qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française ".

et de son remboursement ; - la somme de 36 893 euros reçue de la société Cars Shipley Ltd correspond à des avances en compte courant d'associé qui lui ont été accordées par cette société et qui lui

numéro d'immatriculation, de sa dénomination, de sa raison sociale, de sa forme juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'organisme ainsi que des noms et adresses de son garant

, et que l'avis est suffisamment motivé ; à défaut, la procédure est irrégulière et la décision du préfet doit être annulée ; - son époux est décédé en France, les soins qu'elle reçoit pour une pathologie

B fait valoir son intégration à la société française, où il vit avec son épouse et leurs enfants qui y sont scolarisés.

ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de l'entreprise demanderesse, mais est tenue, dans le cas où la société intéressée relève d'un groupe dont la société mère a son siège à

Pour l'application de ces dispositions, la circonstance qu'une personne ayant son domicile fiscal en France soit formellement liée par un contrat de travail avec une société établie, tout à la fois, hors