sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (…) 2.

Par sa requête, la société SPV Concorde demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

la cour : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC0950142080007 du 7 avril 2021 par lequel le maire d'Andilly a délivré à la société civile immobilière GFDI 185 un permis de construire un local à usage commercial

-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la société de requalification des quartiers anciens au paiement des entiers dépens.

vendre leurs biens à la société Kyma.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société civile immobilière du Grand Mail est rejetée.

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juin 2024 et 31 janvier 2025, la société par actions simplifiées Trégordis et la société civile

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) WPI, anciennement dénommée SCI José Rosaria et fils, a demandé au tribunal administratif de Versailles

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par la société Ferme éolienne de Vritz à la requête de l'association Terre Eau Vent et autres.

à défaut à engager la procédure de résiliation de la vente.

et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. / Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que les sociétés

la société Damylu.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Roméo Deguy Montgeron a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement de