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Dès lors qu'il est constant que ni l'une ni l'autre de ces indemnités n'ont été versées à M.

A avait, d'une part, déformé les dires d'une autre salariée affectée au service de " vêtementerie " et, d'autre part, fait pression sur une ancienne salariée en insertion de la SDAT en vue d'obtenir un

Mme C affirme que le vérificateur aurait dû retenir, au-delà de la consommation de la serveuse, celle des autres salariés, soit un verre de rosé du Domaine de la Madrague par jour et par personne, ce qui

d'une somme totale de 28 272 euros au titre de la contribution spéciale alors mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail en raison de l'emploi de trois étrangers en situation irrégulière, et

la somme de 20 436,74 euros en complément de la subvention qui lui a été versée le 18 septembre 2018 au titre du fonds social européen.

par le requérant des dépens et d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D par la SARL Luxalith sont constitutives de remboursements de frais dus au titre de sa fonction de salarié et correspondant à son salaire et aux frais de mission exposés par lui ; - les sommes versées

d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par jugement n° 1802941 du 3 mars 2022, le tribunal a condamné VNF à verser à la société Ultimae les sommes de 18 631,00 euros au titre des travaux d'aménagement non amortis, des frais de déménagement

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles

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de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou à tout le moins, de la décharger de tout ou partie du paiement de cette somme.

ont présenté des faux documents d'identité italiens, portugais et français ; - seuls deux salariés étaient présents le jour du contrôle et les anciens salariés figurant sur le registre du personnel et

A... du 1er mars 2021 au 28 février 2022, et lui a enjoint de procéder au versement des sommes correspondantes ; 2°) de rejeter la demande de M. A....

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " salarié " et

A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.

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Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Ricoh France le versement d'une somme de 2 000 euros au profit de M. A sur le fondement des mêmes dispositions.