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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03791_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le ruisseau n'était ainsi plus alimenté par une source, mais recevait uniquement les eaux pluviales et une partie des eaux usagées de la commune.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01279_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Solabios, a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01817_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2015 et 2016 et de la retenue à la source
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00701_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
SAS Orient Shopping a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner le versement des intérêts moratoires sur les sommes remboursées à la suite du dégrèvement d'office de la retenue à la source
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00714_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
remboursement de la dette sociale et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2019, à raison des pensions de retraite de source
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00327_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la retenue à la source de la somme de 59 379 euros opérée sur l'indemnité transactionnelle qu'il a perçue le 14 juillet 2022
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
antérieure : Par une première requête, la société anonyme Engie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le dégrèvement des sommes de 1 050 181 euros au titre de la retenue à la source
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03081_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) SEITA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la retenue à la source
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur les rectifications correspondant à l'imputation de crédits d'impôt afférents à des dividendes de sources britannique : 24.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03690_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Procédure contentieuse antérieure La SAS Weg France a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la retenue à la source
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA05176_20250214
14 février 2025
14 février 2025
contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Faraday a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des suppléments d’impôt sur les sociétés et de retenue à la source
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00996_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
tracés situés sur leur propriété ne remplissent pas les conditions fixées par l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement en raison de l'absence d'un lit naturel, d'un débit suffisant et d'une source
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01979_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
faisaient l'objet en leur envoyant à nouveau une proposition de rectification, et non se limiter à envoyer une nouvelle réponse à leurs observations ; - l'assujettissement de la pension de retraite de source
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00641_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
bénéficiaire du permis de construire sur les risques administratif et pénal auxquels elle s'expose, et s'attachant au non-respect du périmètre de protection rapprochée du captage d'eau potable des " sources
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01676_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
juillet 2007 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a déclaré d'utilité publique, premièrement, les travaux de dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir de la source
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01533_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00137_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des impositions à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011 et 2012, des retenues à la source
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01955_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution de la somme de 72 368,88 euros correspondant au montant d'impôt sur le revenu prélevé à la source par son employeur sur son
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01690_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution annuelle sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2009, 2010 et 2011 et de la retenue à la source
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01630_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, de la retenue à la source
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