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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03444_20221104
4 novembre 2022
son accord. " 12.
DCA_20MA03446_20221104
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01310_20240219
19 février 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - la société Ultimae n'établit pas que les sommes qui lui ont été facturées par la société Ada Location
2ème Chambre
DCA_24NT02615_20250620
20 juin 2025
Par ailleurs, le revenu mensuel brut de 3 127 euros hors primes que le fils de Mme B perçoit au titre de son emploi de consultant sous contrat de travail à durée indéterminée présente un caractère suffisant
7ème chambre
DCA_23PA03974_20250925
25 septembre 2025
pouvait être regardée comme une société à prépondérance immobilière dès lors que cette société n'était titulaire ni d'un droit de propriété ni d'un quelconque autre droit réel sur les immeubles inscrits à son
3ème Chambre
DCA_21VE01419_20231130
30 novembre 2023
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration, sous couvert de l'exercice de son droit de communication, a procédé à un contrôle sur place de la SCI 13
9ème Chambre
DCA_23PA03758_20251219
19 décembre 2025
simple ; / – les services extérieurs, à l’exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi
DCA_23PA03759_20251219
DCA_23PA03760_20251219
DCA_23PA03761_20251219
1ère Chambre
DCA_21VE00490_20230606
6 juin 2023
Elle soutient que : -la proposition de rectification du 10 avril 2017, adressée au domicile personnel de son gérant et non à son siège social, ne lui a pas été régulièrement notifiée ; -la procédure
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
Ils soutiennent que : - l'administration n'a pas établi de nouvelle imposition et ne les a pas informés au préalable de son intention de rétablir l'imposition à la suite de l'admission partielle de la
DCA_23VE02116_20240930
30 septembre 2024
à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03775_20240704
4 juillet 2024
locative est celle qui ressort de cette location°; / 2º a.
DCA_23LY03779_20240704
DCA_23LY03781_20240704
DCA_23LY03785_20240704
3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
En ce qui concerne son appel incident : - c'est à tort que le tribunal a limité son indemnisation à la somme de 921 943,16 euros ; - elle est fondée à obtenir les indemnités complémentaires suivantes
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02821_20240513
13 mai 2024
S'agissant des frais de location d'un téléviseur, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04727_20231107
7 novembre 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration ne lui a pas adressé, avant son contrôle
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