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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00884_20231107
7 novembre 2023
Par une décision du 29 avril 2019, la ministre des armées a rejeté ce recours administratif préalable. 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01308_20230707
7 juillet 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 avril 2019 par laquelle la ministre des armées
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02224_20260108
8 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01632_20260313
13 mars 2026
La présente décision s’applique aux catégories suivantes de personnes déplacées d’Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date, à la suite de l’invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé
DCA_25MA01633_20260313
DCA_21MA00334_20220510
10 mai 2022
pour former sa conviction et décider en conséquence que la preuve de l’imputabilité doit être regardée comme établie.
DCA_22BX02888_20250213
13 février 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet avis émis par le ministère des armées doit être écarté.
8ème chambre
DCA_22PA05402_20240610
10 juin 2024
direction des opérations, de la direction générale de l'armement.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04917_20220607
7 juin 2022
Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.
6ème chambre
DCA_24NT00157_20250916
16 septembre 2025
armées et formations rattachées, en particulier pour la protection du territoire national et dans le cadre des opérations conduites en dehors du territoire national ; / (…) ».
DCA_23MA00286_20240308
8 mars 2024
ouvrier du ministère des armées, lesquels décrets relatifs au taux de salaires ne concernent pas le calcul de cette indemnité différentielle.
DCA_25NC00280_20260312
12 mars 2026
C... représentant la ministre des armées et des anciens combattants. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22NT02989_20221129
29 novembre 2022
Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au ministre des Armées qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Juge des référés
ORCA_24PA04157_20250131
31 janvier 2025
en chef de 1ère classe des études techniques d'armement.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00628_20230615
15 juin 2023
B soutient que le préfet n'a pas tenu compte de la situation de guerre entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan et des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02292_20240321
21 mars 2024
militaires ont brûlé leur maison du fait de leur appartenance à la communauté anglophone ; dans le cadre du conflit qui les oppose à des groupes armés séparatistes, les forces armées gouvernementales
DCA_23MA02412_20240628
28 juin 2024
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer, que M.
DCA_23MA01439_20240614
14 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête de M. E et autres.
DCA_21BX02873_20231222
22 décembre 2023
Par un jugement n° 1901608 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision de la ministre des armées du 6 août 2019, a enjoint à la ministre des armées de procéder au réexamen
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01441_20230713
13 juillet 2023
B doit être annulée, et qu'il doit être enjoint au ministre des armées de concéder à M.
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