de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté portant assignation à résidence est contraire aux stipulations de l'article

situation ; elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - son droit d'être entendu a été méconnu ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement du tribunal administratif méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative

pertinentes du CESEDA, pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord.

En quatrième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales stipule que : " 1.

A aux autorités allemandes méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7.

, de manière utile et effective, sur ces deux décisions ; - elles portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaissent ainsi les stipulations de

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle viole les stipulations

Il soutient que : - son arrêté ne méconnait pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le jugement est entaché

l'article L. 423-23 précité ; -il souffre d'une pathologie cardiovasculaire ; -la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations

protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit

Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 6.

Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des stipulations de l'article 33 de la

L'arrêté se fonde notamment sur stipulations de l'accord franco-marocain et prend en compte sa situation personnelle.

Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1.

L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 15.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une contradiction de motifs au regard du moyen tiré de la violation des stipulations