Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions. Sur la requête à fin de sursis à exécution : 11.

Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions. Sur la requête à fin de sursis à exécution : 11.

Par un arrêté du 29 décembre 2011, le maire de Falleron a procédé au retrait du permis d'aménager tacite et y a substitué une décision de sursis à statuer sur la demande de permis.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions. Sur la requête à fin de sursis à exécution : 11.

Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions. Sur la requête à fin de sursis à exécution : 11.

Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué génère des conséquences difficilement réparables pour l'entreprise, et pourrait même entraîner la cessation de son activité ; elle a également de

a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2025 par lequel le préfet du Tarn lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire

Par suite, l'absence d'indication de l'identité et de la qualité de l'agent qui a mené l'entretien individuel n'a pas privé Mme C d'une garantie et n'a pas été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence

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B a été informé du compte-rendu d'incident le mettant en cause, que lecture lui a été faite de ce compte-rendu au cours de l'enquête préalable à l'engagement des poursuites disciplinaires et qu'il a pu

loi lui a été signifié ; ces faits ne sont ni dénués de gravité, ni exagérément anciens ; la circonstance qu'une infraction n'a pas donné lieu à des poursuites pénales ne fait pas obstacle à sa prise

Il résulte de l'instruction que le sursis de paiement a été limité aux montants de ces droits et pénalités contestés et la prescription de l'action en recouvrement a été suspendue, à hauteur des sommes

A a été condamné le 9 mars 2022 par le tribunal correctionnel de Pontoise à une peine de 3 ans d'emprisonnement, partiellement assortie d'un sursis probatoire de 6 mois ainsi qu'à une interdiction de porter

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Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans

Par une décision du 24 novembre 2021, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 28 juin 2019 pour erreur de droit et renvoyé l'affaire à la Cour. Sur les conclusions à fin de sursis à statuer : 2.

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