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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02276_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
d'inflation pour retraiter le taux de base révèle l'absence de diligence de l'administration à déterminer la valeur de productivité des 19 SCI ; - le taux bêta de 0,7 ne correspond pas au taux préconisé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01715_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Au titre de cette période, le montant de cette astreinte, au taux journalier de 100 euros, est de 10 000 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00228_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
délibéré qu'il demande de substituer à la majoration appliquée au taux de 80 %. 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02015_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par une proposition de rectification du 22 décembre 2016, l'administration lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2013 à 2015, des cotisations supplémentaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03072_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La société Mia Real Estate a ainsi été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, et à des cotisations supplémentaires de contribution
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03250_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que, pour justifier l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée déductible au lieu du taux normal, l'administration a fait valoir, non que les contrats en cause
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01634_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
d'inflation pour retraiter le taux de base, révèle l'absence de diligence de l'administration à déterminer la valeur de productivité des 19 SCI ; - le taux bêta de 0,7 ne correspond pas au taux préconisé
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05251_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B entend soutenir que la fraction de cotisation primitive d'impôt sur le revenu de 95 991 euros résultant du défaut d'application du taux non plafonné de 6,8 % à la plus-value de cession de valeurs mobilières
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03305_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Sur l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00484_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Sur l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03401_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
cependant de l'instruction que, s'agissant d'impositions primitives, aucune majoration ni aucun intérêt de retard n'a été appliqué à cette cotisation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02832_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de revient de ses opérations ainsi déterminé un taux de marge nette de 18,61 %, correspondant à la " moyenne glissante " des marges sur les coûts de 2010 à 2012, établie à partir d'un panel de six entreprises
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00307_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par ailleurs, l'administration a exposé les modalités de détermination du taux de rendement retenu en indiquant que " Il est établi par référence aux taux de rendement retenus par la jurisprudence.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03766_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En ce qui concerne la légalité de la délibération du 21 mars 2016 qui a fixé les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2016 : 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04434_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le vérificateur, ayant constaté que le taux de révision annuelle appliqué pour le contrat conclu avec M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, aurait, pour les autres factures, procédé à un rehaussement de la taxe due en prenant en compte un taux uniforme de 19,6 %, alors que certaines d'entre-elles étaient grevées d'un taux de 7 %.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03210_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En ce qui concerne la détermination du taux de surprofits lié aux marques : 20.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00307_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En ce qui concerne la cotisation d'assurance : 18.Il ne résulte pas de l'instruction que la société Grenke Location ait mis à la charge du requérant une quelconque somme au titre d'une cotisation d'assurance
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
de 10 % et de 20 %, et n’a taxé aucune opération au taux de 5,5 %.
Source officiellePage 17 sur 375