Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de réclamation préalable doit être écartée. 11.

Elle soutient que : - le titre exécutoire litigieux ne contient pas les bases de liquidation ; - la commune ne dispose d'aucune créance à son encontre sur le fondement des dispositions des articles

de CICE qu'elle a dégagée au titre de l'exercice 2015.

de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dès lors que le 6 décembre 2018, le titre exécutoire ne portait pas sur une créance liquide ou exigible ; - par ailleurs, le titre

de recettes du 17 janvier 2020 est insuffisamment motivé ; - la réalité de la créance que ce titre vise à recouvrer n'est pas établie ; - la décision du 3 mars 2020 par laquelle le maire de la commune

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par M. B, tirée de l'irrecevabilité du mémoire en défense, doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. M.

de perception émis le 30 novembre 2018, qui sont insusceptibles de recours en excès de pouvoir, et a redirigé ces conclusions contre ce titre de perception afin de leur donner une portée utile.

référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541- 1 du code de justice administrative, de condamner la région Guadeloupe à lui verser, à titre

S’agissant de la régularité des titres exécutoires et de l’avis à tiers détenteur : - compte tenu du caractère définitif des titres exécutoires, le moyen tiré de l’annulation par voie de conséquence de

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Carcassonne, tirée de l'absence de caractère définitif des condamnations prononcées à l'encontre des requérants par le juge civil,

à des titres de placement ; subsidiairement, la remise en cause de la déductibilité de la perte sur créance doit entraîner la réévaluation du prix de revient des titres, conduisant à une majoration de

contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire () ".

, que le moyen tiré de ce qu’elle détient d’autres créances dont la créance indemnitaire sur la communauté d’agglomération ; un tel moyen méconnaît le principe de non-compensation des créances publiques

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de sa demande ; - elle conteste, à titre principal, le bien-fondé de la créance et, à titre subsidiaire, sa régularité

Par suite, cette créance était certaine, liquide et exigible lors de l'émission du titre de perception en litige. 13.

au titre des années 2000 à 2015.

La fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de l'absence de signature de la requête, doit ainsi être écartée. Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 4.

à titre de pourboire ".

Il résulte de ce qui précède que la créance de la SASU Maison Flamel au titre du mois d'avril 2021, doit, dans la limite du montant demandé de 5 812,26 euros, être regardée comme étant non sérieusement

La fin de non-recevoir opposée en défense par la CCSS des Hautes-Alpes, tirée de la tardiveté de la requête d’appel, doit, dès lors, être écartée.