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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03091_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
propriété qui en découle ne sont subordonnés à aucune condition d'acceptation par les autorités municipales des terres abandonnées, et enfin que, à défaut d'opposition de la commune, cet abandon, consenti à titre
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX03102_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
son auteur ; - il a fait l'objet de plusieurs expertises médicales dont la dernière date du 7 novembre 2023 ; celle-ci retient son inaptitude à exercer toute fonction en qualité d'agent public, à titre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00996_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
avocat Me Colmant, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107467 du 24 janvier 2023 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01420_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
des pneumatiques et des conditions météorologiques dans la réalisation de l'accident doit être minimisé ; - elle justifie avoir versé à la tutrice légale de Mme D la somme de 25 321 281,83 euros à titre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00675_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
trust International Underwritters Dac et de condamner solidairement le CHU de Pointe-à-Pitre et la société Am trust International Underwritters Dac à lui verser la somme totale de 317 758,46 euros au titre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00926_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
propriété qui en découle ne sont subordonnés à aucune condition d’acceptation par les autorités municipales des terres abandonnées, et enfin que, à défaut d’opposition de la commune, cet abandon, consenti à titre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01752_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
des pénalités de retard prononcées à l'encontre de la société ATS, soit 11 000 euros ; ainsi le montant général et définitif doit être arrêté à la somme de 365 498,72 euros HT ; - au titre du règlement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03121_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A et hébergés à ce titre à son domicile. Le 28 octobre 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a interdit à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00903_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A Godart a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° DDCS 2020-002 du 4 janvier 2020 par lequel le préfet des Yvelines lui a interdit d'exercer, contre rémunération ou à titre
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00249_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03783_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
des débours définitifs engagés au bénéfice de Mme C, et une somme de 1 066 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01974_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A... avait été victime d’un retard de diagnostic à l’origine d’un dommage oculaire et s’est engagée à lui verser la somme totale de 491 895 euros au titre de l’indemnisation définitive de ses préjudices
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04796_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
à une situation de surendettement, à 30 574 euros au titre du préjudice de carrière et à 50 000 euros au titre du préjudice moral.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01185_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Par arrêté du 9 août 2023, le préfet de la Haute-Corse a, à titre conservatoire, interdit à Mme D..., titulaire du brevet d’Etat d’éducateur sportif du 1er degré de natation, alors entraîneuse au sein
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00341_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
être admise en déduction à titre de charge définitive.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01756_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de l'instance d'appel et 1 500 euros au titre de la première instance, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01791_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
2022, la commune de Willems, représentée par Me Chloé Schmidt-Sarels, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement en ramenant la somme due à la société Tommasini Contruction à 9 035,28 euros au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01843_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
l'immeuble ou de l'installation ; 3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ; 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01515_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Suite à un signalement et une enquête administrative, la préfète de la Gironde a, par arrêté du 24 décembre 2020 interdit de manière définitive à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02033_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Sur les décisions portant refus de titre de séjour : 3.
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