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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT00676_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02954_20250205
5 février 2025
5 février 2025
résultant du décret du 1er août 1990 à l'article 119 du traité de Rome, devenu l'article 141 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à la directive n° 2000/78 du 27 novembre 2000 et des
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00673_20250204
4 février 2025
4 février 2025
du traitement sont définies dans cette base juridique ou, en ce qui concerne le traitement visé au paragraphe 1, point e), sont nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00578_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
d'un demi-traitement du 9 mars 2016 au 22 mai 2018, en vertu de l'article 27 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le versement du plein traitement ne constitue pas une erreur de liquidation mais
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05364_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
traitements sont gratuits au Pérou depuis 2004 ; en tout état de cause, l'absence de traitement médical identique à celui dont il a bénéficié en France ne permet pas d'établir une absence de traitement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00444_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par ailleurs, à supposer même qu’elle n’ait pas été destinataire des courriers des 25 février, 8 mars, 4 avril et 14 mai 2019 cités par le ministre, se rapportant au traitement de questions par le CSE,
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02356_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
A B ne pourra être traité dans notre pays, ni recevoir les soins adéquats nécessaires à sa santé ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01320_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie : () e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01276_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. () ". 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00959_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02549_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
automatisé de données à caractère personnel, dénommé ''traitement d'antécédents judiciaires", dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6. ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00310_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de retenue sur traitement du 2 mars 2018 : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02746_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A se prévaut de l'évolution récidivante de ses multiples pathologies nécessitant un suivi médical rapproché et un lourd traitement médicamenteux et de l'impossibilité de bénéficier effectivement d'un traitement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01002_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
et de deux ans à demi-traitement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01380_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03718_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
également droit à l'intégralité du demi-traitement, de la moitié de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement qu'il aurait dû percevoir pour la période allant du 19 mars 2012 au
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02234_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
du 15 mai 2012 au 14 mai 2013, puis en congé de longue durée à plein traitement du 15 mai 2013 au 14 mai 2016 puis à mi-traitement jusqu'au 14 mai 2017, et de lui maintenir le bénéfice de sa rémunération
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03410_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
RDC où figurent les molécules équivalentes nécessaires au traitement de l'intéressé, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01783_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00659_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose,
Source officiellePage 17 sur 1714