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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL02110_20230613
13 juin 2023
Il est tout aussi constant que la première demande de transfert présentée au bénéfice de la société Pharmacie Sanski a été enregistrée le 4 juillet 2011, tandis que la demande de transfert concurremment
1ère chambre
DCA_20TL02910_20230223
23 février 2023
La société T3M exerce une activité dans le domaine de l'affrètement et de la logistique de transport à Saint-Jean-de-Védas (Hérault).
9ème Chambre
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
dans la construction des prix de transfert de la société entre la méthode appliquée et celle retenue dans le document prévu à l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales ; - en déterminant ses
4ème chambre
DCA_22TL21944_20250306
6 mars 2025
Me Canal, représentant la société Lidl.
5ème Chambre
DCA_24PA04956_20250613
13 juin 2025
supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs
DCA_21LY01172_20230112
DCA_21LY01175_20230112
DCA_21LY01176_20230112
DCA_21LY01178_20230112
DCA_21LY01179_20230112
DCA_21LY01181_20230112
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
S'agissant de la condamnation solidaire de la société Edgard Duval avec la société Naldeo : 28.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01572_20231109
9 novembre 2023
Il ne résulte pas de l'instruction que des modifications substantielles seraient intervenues dans l'organisation et les moyens de l'exploitation de la société concernant son activité de transport ou qu'elle
3ème Chambre
DCA_20VE01368_20220705
5 juillet 2022
A, cadre de direction de la société américaine 3D Systems, était fiscalement domicilié en France jusqu'au transfert de son domicile aux Etats-Unis, le 11 avril 2013.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01136_20250623
23 juin 2025
de l'assiette de la rectification en matière de prix de transfert ; - s'agissant de l'impôt sur les sociétés, c'est à tort que le service a réintégré à son résultat imposable une quote-part de ses frais
2ème chambre
DCA_19TL05019_20220510
10 mai 2022
un transfert total de service autonome et lui indiquant qu'elle n'a pas besoin de l'autorisation de l'inspection du travail pour transférer à l'entreprise ASM les contrats de travail attachés à l'entité
DCA_19TL05020_20220510
4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
A soutient que l'inspectrice du travail aurait dû rechercher si la société Continental Automotive Rambouillet France était le co-employeur des salariés transférés à la société Viapaq et qu'en ne le faisant
DCA_21VE00978_20231122
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