A la date du transfert des pouvoirs mentionnés au I, le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouvoirs transférés

B A, exerce une activité de transports sanitaires.

Le préfet fait valoir que le transfert de M.

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 2 mai 2024 par lequel la préfète de l’Essonne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l’examen de sa

Sur la décision portant transfert aux autorités italiennes : 5.

Par un arrêté du 11 juillet 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer l'intéressée aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile.

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités lituaniennes en vue de l'examen de sa demande

du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013.

Aix-Marseille Provence à lui verser une indemnité de 2 232 515 euros en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché.

Par un arrêté du 5 août 2021, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités bulgares pour l'examen de sa demande d'asile.

A C B, ressortissant soudanais né en 1996, déclare être entré irrégulièrement en France le 29 août 2021. Le 11 octobre 2021.

A, ressortissant guinéen, né le 13 janvier 2001, déclare être entré irrégulièrement en France le 8 février 2023.

Par les arrêtés contestés du 1er février 2022, le préfet du Rhône a décidé de le transférer vers l'Allemagne et l'a assigné à résidence.

En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

concernant la santé avant l'exécution d'un transfert ".

Par l'arrêté contesté du 19 septembre 2023, la préfète du Rhône a décidé de la transférer aux autorités suédoises.

L'intéressé, après avoir été transféré en Allemagne le 29 octobre 2021, est revenu aussitôt en France.

D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen

Sur l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles : 3.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 27 août 2020 par laquelle le ministre de la justice a refusé de le transférer dans un autre établissement pénitentiaire