et capitalisation des intérêts, en réparation de ses préjudices résultant de l'absence de rémunération de la mission d'administrateur provisoire des sociétés D/O Conseil courtage et D/O Conseil participation

Procédures contentieuses antérieures : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier : Sous le n° 2004834, d'annuler la décision implicite par laquelle l'union départementale scolaire et d'intérêt

En ce qui concerne les pertes de revenus et le préjudice de carrière : 6. En premier lieu, M.

Ces intérêts seront capitalisés à compter du 25 avril 2019, date à laquelle une année d'intérêt était due, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

A tirée de ce que l'administration aurait, à tort, fait référence à son état de santé dans les campagnes de promotion auxquelles il a candidaté entre 2014 et 2018, le tribunal ayant notamment retenu que

La cour a renvoyé l'intéressée devant son administration pour la liquidation de la somme qui lui était due sur la base de 15 points d'indice pour la période litigieuse.

du code des relations entre le public et l'administration.

Par un avis du 16 janvier 2018, la commission de conciliation et d'indemnisation a rendu un avis défavorable à l'indemnisation de l'intéressé. M.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci.

du préjudice moral de l'intéressé et a rejeté le surplus de leurs conclusions.

dans ses conditions d'existence ; 4°) de juger que les sommes allouées au titre de la réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence seront assorties des intérêts à compter

Par un jugement n° 2000042 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Besançon après avoir reconnu la responsabilité sans faute de la commune de Moffans-et-Vacheresse, a condamné cette dernière à verser

Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt

expertise médicale du 23 décembre 2020, que les troubles de l'intéressé sont incurables et qu'aucune amélioration de sa déficience cognitive ni de ses conduites agressives ne peut être attendue.

Le motif invoqué par l'administration ne pouvant être substitué à celui initialement retenu pour justifier le licenciement de Mme C, la requérante est fondée à demander l'annulation de cette décision.

B la somme de 6 500 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2019 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 25 juin 2020 et à chaque échéance annuelle ultérieure.

C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 27 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice B et de ses troubles dans ses

D B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 27 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans

B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 27 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans

C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 27 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans