Dès lors, M.

secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, signataire de la requête, une délégation à l'effet de signer, notamment, tout document relevant des attributions de l'Etat dans ce département,

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe

état de cause être qualifiés de travaux d'amélioration mais seulement de travaux d'entretien ; - ils ont intérêt à agir dès lors que la conclusion de la convention affecte de manière directe et certaine

Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe

En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.

Il a été interpellé par les services de police le 25 janvier 2024 et a été placé en garde à vue pour des faits de " violence avec menace ou usage d'une arme sur conjoint ".

Par suite, et en tout état de cause, dès lors que la loi prévoit la possibilité pour toute personne tierce d'obtenir des éléments des budgets et comptes municipaux, la commune de La Capelle-et-Masmolène

exposés lors des opérations d’expertise assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de leur demande indemnitaire préalable, troisièmement, une somme de 5 000 euros à chacun au

Les usagers du service public de l'eau n'ont, en cette seule qualité, intérêt à contester un contrat ou un avenant conclu par la personne publique responsable du service que si, en l'absence d'effet sur

Le 5 avril 2019, la maire de la commune de Lille a pris un nouvel arrêté prononçant, à l'encontre de l'intéressé, la même sanction de la révocation.

B soutient vivre habituellement en France depuis le 10 juillet 2020 et avoir sur le territoire national le centre de ses intérêts privés et familiaux dès lors qu'il y réside avec son épouse compatriote

B un permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Royan et de M.

A, dès lors que cette substitution de base légale n'a privé l'intéressé d'aucune garantie et que l'administration disposait, dans les deux hypothèses, du même pouvoir d'appréciation. 10.

qu'il en remplit toutes les conditions, il est arrivé en France depuis plus de huit ans où il a transféré tous ses centres d'intérêts, vit chez son frère, lequel est de nationalité française et prend

Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10

que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie urbanisée de la commune.

d'usager ait une incidence sur le bien-fondé du jugement attaqué dès lors que le régime de responsabilité sans faute trouve également à s'appliquer aux usagers.

tous de nationalité marocaine.