CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE00387_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un
5ème Chambre
DCA_21PA02876_20230517
17 mai 2023
Par ailleurs, le service vérificateur a détaillé les raisons pour lesquelles la comptabilité de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02258_20241003
3 octobre 2024
C B, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er décembre 2013 au 31 décembre 2016.
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
Ils soutiennent que : - le service vérificateur aurait dû procéder à une vérification des déficits catégoriels au titre des années 2000, 2001 et 2003 ; - les propositions de rectification relatives
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 622-21 de ce code : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
Si des divergences importantes subsistent, il peut en outre faire appel à un interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur. 5.
1ère Chambre
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
Il fait valoir que : - la SAS GEGM n'établit ni le caractère probable de l'irrécouvrabilité de la créance à l'origine des provisions litigieuses, ni même l'existence d'un risque d'irrécouvrabilité et
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00321_20230126
26 janvier 2023
Au cours de la vérification de comptabilité, le vérificateur a remis en cause le bien-fondé de la provision pour dépréciation d’un montant de 3 636 571 euros, au motif qu’en agrégeant à la valeur du terrain
1ère chambre
DCA_24TL01449_20260226
26 février 2026
Par suite, la vérificatrice, qui relevait de la 1ère brigade de vérification de la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, dans le ressort
7ème chambre
DCA_23PA01797_20250429
29 avril 2025
Il résulte de l'instruction que le vérificateur a relevé une discordance entre les tickets Z du mois de juillet 2015 et les recettes comptabilisées.
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
concomitamment une créance de taxe sur la valeur ajoutée qu’elle estimait déductible s’élevant à 621 524 euros, le vérificateur a seulement admis à ce titre la déduction d’une somme de 90 866 euros correspondant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
S’agissant de la régularité de la procédure d’imposition : - les impositions en litige doivent être regardées comme procédant d’une vérification de comptabilité déguisée ; les investigations menées par
DCA_22VE02441_20250429
Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, comme il est de règle, dans ses propres locaux, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont
DCA_22VE02452_20250429
DCA_24PA03791_20260305
5 mars 2026
La SARL DG Campus a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier
DCA_21MA04497_20231221
21 décembre 2023
En premier lieu, au cours de la vérification de comptabilité dont la société Chaco a fait l'objet, le vérificateur a constaté que figuraient au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M.
DCA_20NT00985_20220401
1 avril 2022
A l'issue d'une vérification de comptabilité, le service a procédé à des rappels de TVA au titre de la période allant de janvier 2012 à mars 2014.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00343_20231221
elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 et l'abandon des rectifications en base opérées au titre de ses résultats déficitaires des exercices clos en 2013 et 2014 à la suite d'une vérification
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
Il résulte de l'instruction que, lors de la vérification de comptabilité de la SARL GDSP, le service vérificateur a constaté que des sommes avaient été portées au crédit du compte courant d'associé de
DCA_23MA01337_20250130
Le moyen tiré de l'absence de vérification de comptabilité doit donc être écarté. 5.
Page 17 sur 151