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3 001 résultats pour « vérification des créances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00387_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02876_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Par ailleurs, le service vérificateur a détaillé les raisons pour lesquelles la comptabilité de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02258_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

C B, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er décembre 2013 au 31 décembre 2016.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00866_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Ils soutiennent que : - le service vérificateur aurait dû procéder à une vérification des déficits catégoriels au titre des années 2000, 2001 et 2003 ; - les propositions de rectification relatives

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03353_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article L. 622-21 de ce code : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03882_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Si des divergences importantes subsistent, il peut en outre faire appel à un interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur. 5.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01240_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Il fait valoir que : - la SAS GEGM n'établit ni le caractère probable de l'irrécouvrabilité de la créance à l'origine des provisions litigieuses, ni même l'existence d'un risque d'irrécouvrabilité et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00321_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Au cours de la vérification de comptabilité, le vérificateur a remis en cause le bien-fondé de la provision pour dépréciation d’un montant de 3 636 571 euros, au motif qu’en agrégeant à la valeur du terrain

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01449_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Par suite, la vérificatrice, qui relevait de la 1ère brigade de vérification de la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, dans le ressort

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01797_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il résulte de l'instruction que le vérificateur a relevé une discordance entre les tickets Z du mois de juillet 2015 et les recettes comptabilisées.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03204_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

concomitamment une créance de taxe sur la valeur ajoutée qu’elle estimait déductible s’élevant à 621 524 euros, le vérificateur a seulement admis à ce titre la déduction d’une somme de 90 866 euros correspondant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02819_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

S’agissant de la régularité de la procédure d’imposition : - les impositions en litige doivent être regardées comme procédant d’une vérification de comptabilité déguisée ; les investigations menées par

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02441_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, comme il est de règle, dans ses propres locaux, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02452_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, comme il est de règle, dans ses propres locaux, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03791_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

La SARL DG Campus a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04497_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En premier lieu, au cours de la vérification de comptabilité dont la société Chaco a fait l'objet, le vérificateur a constaté que figuraient au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00985_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

A l'issue d'une vérification de comptabilité, le service a procédé à des rappels de TVA au titre de la période allant de janvier 2012 à mars 2014.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00343_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 et l'abandon des rectifications en base opérées au titre de ses résultats déficitaires des exercices clos en 2013 et 2014 à la suite d'une vérification

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03236_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Il résulte de l'instruction que, lors de la vérification de comptabilité de la SARL GDSP, le service vérificateur a constaté que des sommes avaient été portées au crédit du compte courant d'associé de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01337_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Le moyen tiré de l'absence de vérification de comptabilité doit donc être écarté. 5.

Source officielle

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