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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01419_20240507
7 mai 2024
La société n'apporte pas plus en appel qu'en première instance la preuve de la réalité des charges qu'elle prétend avoir supportées du fait de la location de deux appartements situés à Cannes, et, en particulier
2ème Chambre
DCA_22NT00998_20230707
7 juillet 2023
B un permis de construire une maison d'habitation et une piscine sur des terrains cadastrés section BI n° 1004 et 1007, qui lui avaient été cédés, par acte de vente du 22 décembre 2016, par M. et Mme F
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03287_20240213
13 février 2024
enregistrée sous le n° 21BX03287, et des mémoires, enregistrés les 27 juillet 2021, 14 septembre et 2 novembre 2023, des pièces complémentaires enregistrées les 30 août 2021 et 7 octobre 2022, l'association Vent
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01310_20240215
15 février 2024
C était le gérant et l'associé, possédait un appartement depuis 2011.
DCA_20BX00148_20220524
24 mai 2022
La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite
DCA_23NC00909_20250626
26 juin 2025
Sur l'avantage occulte consistant en la vente à un prix surévalué de sa maison à la SAS B : 2.
5ème chambre
DCA_24VE00216_20260331
31 mars 2026
numérotés 1 à 4 étant inoccupés (le locataire de l’appartement n° 4 ayant en particulier été relogé dans l’appartement n° 7 en raison de ces désordres) et ayant fait l’objet d’un permis de démolir accordé
DCA_23LY00119_20240919
19 septembre 2024
En second lieu, Mme B soutient qu'il ne peut être retenu au titre des ventes facturées par la SASU Mes Bourgognes, des prix d'achats de bouteilles nuls.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04079_20230330
30 mars 2023
Une note en délibéré a été produite le 14 octobre 2021 par l'association Vent du Haut Forez et autres.
4ème chambre
DCA_23NT02206_20240531
31 mai 2024
Pour la conduite de ce projet, la commune s'est associée à l'établissement public foncier de la Vendée (EPF).
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01516_20230208
8 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 du préfet de la Vendée portant refus de titre
DCA_22LY02110_20240111
11 janvier 2024
Il a également réintégré le produit des ventes non comptabilisées identifiées à la suite de l'exercice d'un droit de communication auprès d'un client professionnel de la SASU.
DCA_22NC02540_20241017
17 octobre 2024
En tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les parties à la vente n'ont finalement pas stipulé une telle clause. 9.
9ème Chambre
DCA_22PA00720_20240119
19 janvier 2024
Elle a retenu enfin que la justification du paiement même des sommes n'était pas davantage apportée.
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
Le service a en effet constaté que les produits des ventes des terminaux de paiement n’avaient pas été encaissés sur ces comptes.
5ème Chambre
DCA_24PA00378_20260304
4 mars 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction que cette vente n’a pas été imposée à la taxe sur la valeur ajoutée.
DCA_23MA01848_20250320
20 mars 2025
Elle soutient que : -elle justifie des factures relatives à la taxe sur la valeur ajoutée déductible ; - elle justifie des opérations de vente de biens à destination de pays tiers ; -elle pouvait
1ère Chambre
DCA_23NT03788_20241008
8 octobre 2024
sont cédés dans un délai de trois ans à compter de l'apport et que le produit de la vente n'a pas été réinvesti dans les deux ans et à plus de 50 % dans une activité économique ; le non-respect éventuel
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01794_20230627
27 juin 2023
Le même permis est exigé pour les modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros-œuvre et les surélévations.
1ère chambre
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
Par suite, et alors que la vente d’énergie est un acte de commerce au sens de l’article L. 110-1 du code de commerce précité, son activité de production et de vente d’électricité photovoltaïque relève
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