Si l'appelante soutient néanmoins que les travaux ont emporté suppression de végétaux constitutifs de haies brise-vent, elle n'établit toutefois pas que l'ouvrage de protection édifié par le département

, par la mise en œuvre des procédures d'investigation dont elle dispose, d'établir ces insuffisances ou omissions d'imposition dans le délai normal de reprise prévu à l'article L. 169 du livre des procédures

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Auteuil Market a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

, dans un contexte de faible gisement de vents, n'est pas établie ; en évaluant à 24 710 MWh les prévisions de production du parc éolien du Puy Péret, le porteur de projet a surestimé le potentiel énergétique

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

y existe un traitement approprié disponible dans le pays d'origine, dans des conditions permettant d'y avoir accès. 7.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de renouveler

Toutefois, les certificats médicaux qu'elle produit ne permettent pas d'établir que son époux ne pourrait effectivement bénéficier, en Géorgie, d'un traitement adapté à son état de santé.

de rectification contradictoire prévue par les articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, d'autre part, des revenus d'origine indéterminée au titre de l'année 2012 selon la procédure

de vente avait été établie avant même l'acquisition des immeubles.

Elle ne produit pas davantage de pièces permettant d'établir l'existence de sa demande d'asile.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet de la Vienne lui a

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Méga Chaussures a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt