Ils soutiennent que : - le volet paysager de la demande de permis de construire était insuffisant ; - le projet supprime le chemin d'exploitation, sans qu'il en soit fait mention dans la demande et

d'urbanisme en vigueur dans la commune ; l'ARS, qui est un organisme d'Etat, ne pouvait donc accorder cette autorisation sans tenir compte de la violation des règles d'urbanisme ; -en conséquence des

préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont

En premier lieu, l’article L. 111-25 du code de l’urbanisme prévoit, au titre du règlement national d’urbanisme, qu’ « un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles peuvent être installées

A en 2002 sur la parcelle L. 464 attenante à celle des requérants aurait fait l'objet d'un permis de construire.

du principe d'égalité ; leur projet est permis par d'autres dispositions du règlement du plan de prévention des risques d'inondation.

conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; / () "

du plan local d'urbanisme de la commune de Dourdan interdisait les exhaussements de terre entrepris ; le règlement de la zone " N " du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Dourdan n'interdit

sanitaire départemental n’est pas méconnu dès lors qu’il ressort du dossier de permis de construire que le dispositif de stockage d’eaux pluviales est destiné à servir de réserve à incendie et non à l

E un permis de construire et un permis de construire modificatif pour l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain situé route de Vétheuil, au lieu-dit " La Butte Sablonnière ", ensemble la décision

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

d'urbanisme ; - le permis d'aménager méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le permis de construire ne comporte pas la mention du prénom et du nom de son auteur, en violation de l'article L. 212-1 du code des relations entre

(PLU) ; à supposer que l’article N2 du règlement du PLU interdise toute activité non préexistante, il est illégal au regard de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme ; les travaux ne portent pas

La société requérante, contrairement ce qu’elle allègue, ne justifie d’aucun droit acquis auquel la modification du règlement du plan local d’urbanisme aurait porté atteinte.

En troisième lieu, l’article 2 de l’ordonnance du 20 mars 2014 dispose que l’autorisation unique vaut permis de construire au titre de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme.

pour demander un permis de construire ; l'annulation de ce point de la décision ne l'affectait pas dans son ensemble ; l'article UC 8-1 du plan local d'urbanisme n'est pas méconnu car il n'y a pas de

est conforme à l'article UA 1.3. du plan local d'urbanisme.

violation des articles R. 431-8 et suivants du code de l'urbanisme ; - le maire ne pouvait délivrer un permis modificatif alors que les travaux étaient achevés à la date de délivrance de la décision

En troisième lieu, l'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 dispose que l'autorisation unique vaut permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme.