de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome et la directive 75/117 des communautés européennes.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Elle soutient que la requête n’est pas fondée par les moyens qu’elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

B ne démontre ni l'obtention d'un visa long séjour, ni l'existence d'une communauté de vie continue avec son épouse.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

européenne, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre

Le requérant ne démontre par ailleurs aucune communauté de vie avant novembre 2019.

Par suite, il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En premier lieu, lorsque les premiers juges, après avoir écarté comme non fondés des moyens de la requête, ont cependant retenu l'existence d'un ou de plusieurs vices entachant la légalité d'une autorisation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le préfet de police n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En premier lieu, il ressort du courrier de M.

Par suite, si la société Driveaway Holidays soutient que les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de droit, un tel moyen, qui ne critique pas la régularité du jugement, est inopérant.

Par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal, qui a bien répondu à l'ensemble des moyens soulevés devant lui, ne se serait pas prononcé sur ce point, ou aurait entaché son jugement d'insuffisance de

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome et la directive 75/117 des communautés européennes.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome et la directive 75/117 des communautés européennes.