des articles 2AU1 et 2AU2 du règlement du plan local d'urbanisme, seules les constructions techniques d'intérêt général étaient autorisées en zone 2AU.

les règles du II de l'article 150 UB du code général des impôts, pouvait être pratiqué.

Elle a contesté ces retenues à la source devant le juge de l'impôt, en soulevant notamment des moyens tirés de ce que les dispositions de l'article 119 bis du code général des impôts ainsi que les modalités

En troisième lieu, d’une part, selon le titre I des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Béziers, une opération d’aménagement d’ensemble « signifie que l'urbanisation

En second lieu, contrairement à ce qui est soutenu, le tribunal a répondu au moyen tiré de ce que les modalités de la concertation n’avaient pas été respectées, ainsi qu’il ressort du point 6 du jugement

« Hélios » tel que prévu par l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité

détenteur d’une signature électronique pour signer et transmettre des documents électroniques au comptable public délivrée par la direction générale des finances publiques dans les conditions prévues

de l'article 111 a du code général des impôts.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait. 13.

En l'absence de réponse dans le délai imparti de trente jours, l'administration a mis à la charge de la société l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts.

En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

règle, prévue à l’article 53 du code, selon laquelle un cheval ne peut pas courir tant que les entrées, forfaits et autres sommes dus par son propriétaire, en vertu des dispositions du code, ne sont pas

Elle soutient que : - le tribunal n’a pas suffisamment motivé son jugement ; - le tribunal n’a pas respecté les règles relatives à la dévolution de la preuve ; - la preuve du taux de marché est libre

général des impôts ne lui est pas applicable dès lors qu'elle n'a pas sciemment travesti l'identité de ses fournisseurs et qu'elle n'est pas l'auteure des factures litigieuses ; -pour les mêmes moyens

D'une part, aux termes de l'article L. 914-1 du code de l'éducation : " Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement

Le moyen invoqué par la commune de Vernouillet tirée de ce que l'examen de la demande de permis de construire déposée le 21 décembre 2018 par la même société aurait dû être examinée au regard des règles

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - les premiers juges ont omis de statuer sur les moyens tirés de l'absence d'effet utile de la concertation faute d'avoir répondu à l'argument selon

au a) de l'article 1729 du code général des impôts.

du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; / 2° Selon les règles prévues à l'article 1499, lorsqu'ils figurent à l'actif

prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.