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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01183_20220923
23 septembre 2022
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
3ème chambre
DCA_25TL00110_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 423-7 du même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de
Juge des référés
ORCA_23PA00861_20241212
12 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
ORCA_24NT01551_20251024
24 octobre 2025
, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation doit être écarté comme inopérant.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01097_20230615
15 juin 2023
En second lieu, aux termes de E L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire ".
7ème chambre
DCA_22PA05244_20230530
30 mai 2023
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04106_20240228
28 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
DCA_21NC02344_20231227
27 décembre 2023
Il est au demeurant constant que, préalablement à l'édiction de la décision en litige du 26 janvier 2018, la requérante a fait usage de ce droit dans un courrier du 20 décembre 2017, reçu le 28 décembre
ORCA_25BX00031_20250428
28 avril 2025
A, ressortissant sénégalais né en 1985, est entré en France en octobre 2018 sous couvert d'un visa de long séjour " conjoint de français ".
2ème chambre
DCA_23PA03573_20250122
22 janvier 2025
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreurs de faits et d'erreurs d'appréciation ; - la matérialité des faits est établie ; - la sanction prononcée n'est pas disproportionnée ; - les
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02818_20230622
22 juin 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence d'éléments nouveaux ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. II.)
5ème Chambre
DCA_24PA01463_20250613
13 juin 2025
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces des dossiers.
1ère chambre
DCA_25PA02321_20260416
16 avril 2026
Le moyen ne peut qu’être rejeté comme étant inopérant. En second lieu, à l’appui de sa requête de première instance, M.
5ème chambre
DCA_20NT03311_20220920
20 septembre 2022
Ces moyens doivent, dès lors, être écartés. 3.
DCA_22TL20787_20240507
7 mai 2024
H G et Mme J G, en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, M.
DCA_22TL21095_20221013
13 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige doit être écarté. 21. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
DCA_22TL21096_20221013
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00698_20230725
25 juillet 2023
A... reprend le moyen invoqué en première instance tiré de ce que le refus de séjour est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle à l’appui duquel il produit nouvellement
DCA_24PA00181_20240926
26 septembre 2024
Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02895_20241003
3 octobre 2024
vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII ; il est également irrégulier, en l'absence de réponse suffisamment motivée sur le moyen tiré de l'erreur de droit en raison de ce que le préfet
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