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1 497 résultats pour « (sur le second moyen (qui est préalable) mineur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01183_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00110_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 423-7 du même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA00861_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01551_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation doit être écarté comme inopérant.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01097_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

En second lieu, aux termes de E L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05244_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04106_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02344_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Il est au demeurant constant que, préalablement à l'édiction de la décision en litige du 26 janvier 2018, la requérante a fait usage de ce droit dans un courrier du 20 décembre 2017, reçu le 28 décembre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00031_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

A, ressortissant sénégalais né en 1985, est entré en France en octobre 2018 sous couvert d'un visa de long séjour " conjoint de français ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03573_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreurs de faits et d'erreurs d'appréciation ; - la matérialité des faits est établie ; - la sanction prononcée n'est pas disproportionnée ; - les

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02818_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence d'éléments nouveaux ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. II.)

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01463_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02321_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le moyen ne peut qu’être rejeté comme étant inopérant. En second lieu, à l’appui de sa requête de première instance, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03311_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Ces moyens doivent, dès lors, être écartés. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20787_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

H G et Mme J G, en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21095_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige doit être écarté. 21. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21096_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige doit être écarté. 21. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00698_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

A... reprend le moyen invoqué en première instance tiré de ce que le refus de séjour est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle à l’appui duquel il produit nouvellement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00181_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02895_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII ; il est également irrégulier, en l'absence de réponse suffisamment motivée sur le moyen tiré de l'erreur de droit en raison de ce que le préfet

Source officielle

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