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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02125_20260205
5 février 2026
5 février 2026
et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Article 2 : Le surplus des conclusions des autres parties à l'instance est rejeté.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01763_20260212
12 février 2026
12 février 2026
février 1998, ainsi que les prescriptions complémentaires des articles 10.3.1, 10.4.2, 12.2 de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2007 et la prescription définie par l’article 2 de l’arrêté préfectoral
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02866_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01360_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En cas de paiement indu, l'article 7 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission s'applique mutatis mutandis. / 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00377_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
d'appel de Toulouse, la société anonyme Face Languedoc Roussillon, représentée par Me Sala, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 3 décembre 2020 ; 2°
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
E un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée BM 686 située 1222 route de Bourda à Cayenne.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02205_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... pouvait se prévaloir du régime de l’auto-liquidation, prévu au 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00592_20220816
16 août 2022
16 août 2022
A B, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler un titre exécutoire émis le 2 mars 2020 pour un montant de 2 252,50 euros au titre du reversement de
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02770_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur en première instance aux conclusions dirigées contre le titre de perception : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01876_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif d'Amiens : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00275_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
l'extension d'un bâtiment en vue d'y installer une résidence sociale, un restaurant et un incubateur de start-up, sur un terrain situé 17 avenue de la République, et la décision implicite de rejet, née le 2
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00675_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
des indemnités qu'elle estime lui être dues à la suite de la fin de son contrat de travail à durée déterminée le 6 juin 2022, d'autre part, de mettre à la charge dudit centre hospitalier la somme de 2
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02536_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B, représenté par Me Saget, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 2 juillet 2020 ; 2°) d'annuler la décision
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03028_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03032_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03035_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03038_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00287_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " () L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la
Source officiellePage 18 sur 73