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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01461_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Elles sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs. ". 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03065_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L’arrêté attaqué vise l’accord du 17 mars 1988 conclu entre la France et la Tunisie en matière de séjour, ultérieurement modifié, et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00794_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
SARL Alliance MP Cléon appartient, s'est engagée à apporter à cette dernière, qui a accepté, une assistance dans des domaines limitativement énumérés à l'article 1er de cette convention, à savoir en matière
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00884_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
qui n'ont, par elles-mêmes, pas d'incidence sur la durée des peines initialement prononcées, les poursuites disciplinaires engagées à leur encontre ne sauraient être regardées comme une accusation en matière
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01938_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Alizée Scaillierez représentant M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01346_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
d'ordonnancement secondaire : 1° En toutes matières, et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région, au secrétaire
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00184_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A D les services de police le 7 octobre 2021, que l'intéressé a été mis à même de présenter de manière effective ses observations sur plusieurs points, notamment sa situation administrative, sa situation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00712_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français de la préfète de l’Allier le 22 mars 2024 à la suite de son interpellation pour des faits de travail dissimulé.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01705_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Le maire de Sotteville-lès-Rouen a rejeté cette demande le 19 avril 2021.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01706_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Le maire de Sotteville-lès-Rouen a rejeté cette demande le 9 avril 2021.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02166_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A, et exerçant une activité de pose de sols, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 4 avril 2016 au 31 décembre 2017, étendue jusqu'au 30 juin 2018 en matière de taxe
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01888_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02680_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
C perçoit mensuellement une allocation de retraite, complétée d'une allocation complémentaire, pour un montant total net de 972,19 euros, inférieur au montant moyen mensuel net du salaire minimum interprofessionnel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04284_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En revanche, il ressort de manière concordante des extraits cadastraux, de l'acte d'amodiation établi en 1937 par un géomètre expert et des photographies du site que le secteur aggloméré de Lespinasse
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02428_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B..., l’expert s’est prononcé de manière suffisante sur l’ensemble des conséquences de sa rachialgie, en particulier sur le plan musculaire, de la sensibilité et de la mobilité, et a recherché l’ensemble
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01034_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte, de manière suffisamment précise, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour décider d'obliger M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01534_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
délibération diffèrent ainsi selon ces deux catégories d'usagers, qui se trouvent dans une situation différente au regard des conditions d'exploitation du service, qui nécessitent que soient financées de manière
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00734_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00458_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
C..., né le 18 octobre 1995 à Moscou, et a obtenu la délivrance du permis de conduire au nom de son allias puis a obtenu la délivrance de titres de séjour portant la mention « liens privés et familiaux
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03441_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
D, son alias, un droit de visite de l'enfant deux jours par semaine, il n'est pas établi, par les quelques photographies qu'il produit à l'instance, qu'il entretient effectivement des liens réels, intenses
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