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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22130_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
C D, représenté par Me Escudier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 17 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20804_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00096_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03209_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par suite, c’est sans commettre d’erreur de droit ni de fait que le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00185_20230202
2 février 2023
2 février 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, l'association France Nature Environnement, l'association France Nature Environnement Tarn-et-Garonne
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02853_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Le 2 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne a expressément refusé de délivrer à Mme B, épouse D, le titre demandé.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22477_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Eu égard au motif retenu pour annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, il lui est enjoint de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01220_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Par un arrêté du 30 juillet 2024, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02469_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2020/2021 ainsi que la liste des pays sûrs dressés par la Cour nationale du droit d'asile pour l'année 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01461_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
B, ressortissant algérien, né le 14 janvier 1988, déclare être entré en France au cours de l'année 2015.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03056_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00578_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025 sous le n° 25TL00578, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00123_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
C B, ressortissant marocain, né le 8 novembre 1979, est entré irrégulièrement en France, selon lui, dans le courant de l'année 2016.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01547_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Elle soutient que : - les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés ; - l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne est illégal pour les moyens déjà indiqués dans ses écritures
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00797_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A, ont été enregistrées le 12 janvier 2025 et communiquées au préfet de la Haute-Garonne.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00258_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
De plus, son entrée en France, au début de l'année 2023, est très récente.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02986_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Elle a sollicité le 3 février 2022 auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00868_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Par la présente requête, le préfet de la Haute-Garonne relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision fixant le pays de renvoi précitée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04216_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Tanguy, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00248_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A..., représenté par Me Benhamida, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
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