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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01397_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
groupe hospitalier de Seclin-Carvin a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder la restitution à hauteur de 318 553 euros de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre de l'année
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00019_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
sur le revenu au titre de cette même année mais qu'il n'a appréhendés qu'en 2013 et que ce chèque de 65 000 euros correspond donc à un prélèvement sur les résultats d'exploitation de l'année 2012, il
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02432_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A..., qui a travaillé pour l’entreprise Renault entre 1973 et 2013, séjourne de manière continue en France depuis 1972, soit depuis quarante-neuf années à la date de la décision litigieuse.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00844_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition et énoncer
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02761_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Par une décision n° 2021-1195 du 24 novembre 2021, publiée au Journal officiel de la République française du 2 décembre 2021, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, devenu l'Autorité de régulation de la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02533_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
respectées : les preuves de la convocation régulière de tous les élus cinq jours avant la convocation du conseil municipal, de l'affichage pendant un mois en mairie et de la publication dans deux journaux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02902_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
administratif de Limoges de prononcer la décharge totale ou partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02903_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
totale ou partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04383_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Délibéré après l'audience du 9 avril 2024 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, M. Olivier Cotte, premier conseiller.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01580_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 411-25 du code de la route : " Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02300_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu : - la décision du 6 février 2025 par laquelle le président de la Cour a désigné Mme Anne-Laure Chenal-Peter présidente par intérim de la 6ème chambre ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00862_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Tant le journal du patient, document médical retraçant les principaux événements concernant M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02926_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
l'actif au prix qui avait été déterminé avec l'acheteur compte tenu d'une clause d'agrément du cessionnaire dans les statuts ; - une valeur de productivité de 5 805 499 euros doit être retenue pour l'année
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01563_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
la publicité et l'affichage de la procédure d'élaboration du plan n'ont pas été régulières en méconnaissance de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme et notamment elle n'a pas eu lieu dans un journal
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01851_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
la reconnaissance d'un lien de causalité dès lors que des symptômes évocateurs de lupus sont apparus dès août 2006 et que le diagnostic de maladies auto-immunes comme le lupus peut prendre plusieurs années
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00611_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En ce qui concerne les années 2010 et 2011 : 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01632_20250227
27 février 2025
27 février 2025
administratif de Strasbourg de prononcer la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, mises à leur charge, en droits et pénalités, au titre de l'année
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02094_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, à hauteur de la somme de 6 389 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00922_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
- le livre des procédures fiscales (LPF) ; - le règlement de l'autorité des normes comptables n° 2014-03 relatif au plan comptable général, homologué par arrêté du 8 septembre 2014 publié au Journal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01170_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dans la décision statuant sur la réclamation, l'administration a maintenu l'imposition en tant que revenus d'origine indéterminée pour l'année 2016 et a procédé à une substitution de base légale pour l'année
Source officiellePage 18 sur 85