CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01996_20221227
27 décembre 2022
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ()
Juge des référés
ORCA_24NT02045_20241210
10 décembre 2024
Toutefois, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, le requérant se borne à produire un état des sommes d'argent versées par sa mère au titre des années 2014 et 2015 et des années 2021 à 2023.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03572_20230327
27 mars 2023
Enfin, si la requérante se prévaut des mandats de transfert d'argent adressés à sa sœur, ces éléments sont insuffisants pour établir le lien de filiation par possession d'état.
ORCA_24BX02700_20250219
19 février 2025
compte tenu des risques personnels qu'elle encourt en cas de retour au Brésil en raison des persécutions qu'elle pourrait subir de la part d'une personne qui l'a physiquement menacée et extorqué de l'argent
ORCA_23DA02104_20240301
1 mars 2024
211 euros en 2022, il n'a pas justifié d'un revenu ensuite et a déclaré lors de son audition qu'il ne travaillait " plus maintenant ", vivait des " aides d'état " de sa femme et ne lui donnait pas d'argent
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01530_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01547_20220707
7 juillet 2022
Cependant, aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00531_20231017
17 octobre 2023
B a volontairement dissimulé l'argent à l'intérieur de son véhicule ce qui confirme que ce dernier n'ignorait pas l'aspect frauduleux du transport de cette somme d'argent et que ses explications quant
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03534_20230216
16 février 2023
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
6ème Chambre
DCA_21PA03635_20240213
13 février 2024
Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération du conseil régional d'Ile-de-France CR 2019-048 du 19 septembre 2019 intitulée " une politique immobilière dynamique qui permet de rendre de l'argent
1ère chambre
DCA_23TL00849_20241128
28 novembre 2024
Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent
5ème chambre
DCA_24NT01501_20250401
1 avril 2025
Par ailleurs, afin d'établir l'existence d'une situation de possession d'état, Mme C produit la preuve d'envois d'argent, à compter de 2018, pour " aide familiale " à une tierce personne en République
4ème chambre
DCA_24PA00219_20250717
17 juillet 2025
Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée. Elle ne peut tendre à la reconnaissance d'un préjudice () ". 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02044_20240111
11 janvier 2024
C postérieurement à l'arrêté du 22 avril 2022, tous les transferts d'argent produits par Mme B l'ont été à son bénéfice entre le 29 décembre 2020 et le 25 avril 2022 par M. F.
DCA_24LY03382_20250702
2 juillet 2025
Si l’intéressée se prévaut de l’envoi régulier de colis et d’argent à son fils pour établir le maintien de liens avec celui-ci, il ressort des pièces du dossier qu’elle ne lui a versé de l’argent qu’à
DCA_22MA02972_20231208
8 décembre 2023
Maissa a profité de son mandat et de son poste de trésorier du CE pour soustraire frauduleusement des sommes d'argent appartenant au CE ; - certains faits ont été commis alors que le salarié n'était
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02640_20240130
30 janvier 2024
DCA_22LY01758_20230511
11 mai 2023
DCA_23MA01691_20240531
31 mai 2024
Pour ces raisons, et alors même qu'il justifie verser régulièrement des sommes d'argent pour le compte de sa fille, M.
2ème chambre
DCA_22PA05406_20231213
13 décembre 2023
Page 18 sur 121