Pour justifier l'application des pénalités pour manquement délibéré prévues par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fait valoir que la discordance

Lorsque les éléments invoqués par l'administration permettent de regarder comme établie l'existence d'un manquement délibéré au sens du a de l'article 1729 du code général des impôts mais ne permettent

fondement de l'article 1759 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts, elle en admet l'existence.

la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1.

- les sommes en litige ont fait l'objet d'une double imposition ; - l'application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts est mal fondée.

A..., qui était associé unique et gérant de l’EARL A..., société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du code général des impôts, a conclu le 4 octobre 2013 un protocole d’accord portant

le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts ; 3°) de prononcer la décharge des impositions mises à la charge de M.

contrôle fiscal résultant du fait d'un tiers, la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts qui a été appliquée n'est pas justifiée.

1729 du code général des impôts.

1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années 2016 et 2017, de l'amende fiscale prévue par l'article 1788 A du code général des impôts au titre des années 2017 et 2018 et

Les droits, d'un montant de 277 375 euros, ont été assortis des intérêts de retard et de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

En ce qui concerne la majoration du a. de l'article 1729 du code général des impôts : 22.

Par suite, la saisie conservatoire ne vaut pas paiement des impositions. 6. En premier lieu, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.

dans les conditions prévues à l’article 239 du code général des impôts.

à sa charge au titre des années 2013 à 2015 et de l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des mêmes années.

prévue par l'article 1729 D du code général des impôts mise à sa charge pour un montant de 15 000 euros.