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du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application, en particulier les articles L. 423-23 et L. 435-1 de ce code.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01897_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

1729 du code général des impôts à celle de 80 % prévue au c. du même article.

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00244_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02917_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Le président de la cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application des dispositions de l’article R. 222-26 du code de justice administrative

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01796_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00833_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00689_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

Énergies la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01632_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 ; - l'arrêté du 2 août 2018 relatif à la formation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01468_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02678_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01500_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00630_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03322_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

G... une carte de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2026, M. et Mme A...

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00468_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02319_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

Aux termes des dispositions du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version alors en vigueur : « Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01533_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL03330_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté portant permis de construire du 25 mai 2018 méconnait les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté portant permis de construire

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00694_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01090_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00780_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

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