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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02011_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03612_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
L. 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01411_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02079_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00203_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 423-1 et R. 431-35 du code de l’urbanisme : Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00426_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02747_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil, les articles L. 313-15, L. 313-11 (7°), L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'article 8 de la convention
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02386_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01144_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02254_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03271_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « Les installations visées à l’article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’Etat, pris
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02125_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02256_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'article L. 511-2 du même code précise : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03212_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L.425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01655_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00365_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que : - la procédure suivie est entachée d'irrégularité dès lors que l'article 61-1 du code de procédure pénale, auquel renvoient l'article 28 du même code et l'article L. 512-10 du code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01309_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est disproportionnée et méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04758_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
régulièrement sur le territoire français, à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02263_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03587_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 18 sur 74