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Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale : " Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00452_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

En vertu de la règle fixée à l'article 642 du code de procédure civile, un délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, doit être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01510_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

l'article 47 du code civil. ".

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01530_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01313_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 sont alors applicables. / Cet arrêté précise la date d'effet de l'interdiction, qui ne peut être fixée au-delà d'un an si l'interdiction est définitive

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00602_20220329

Admin. Appel

29 mars 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03027_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03534_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

c ou d du 2° de l'article L. 542-2 du même code, le préfet saisi d'une demande d'asile est ainsi tenu de délivrer au demandeur l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 précité de ce code.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01660_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02281_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

La présidente de la cour a, E une ordonnance du 1er septembre 2022 désigné Mme B D comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00209_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, reprises à l'article L. 554-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04017_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnée à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00787_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 5221-34 du même code : « Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé en cas de non-respect

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00186_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

et du droit d'asile ; – le code de procédure civile ; – le code du travail ; – le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public,

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00406_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

L. 5221-2 et suivants du code du travail ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00566_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02194_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01698_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Article 2 : La demande présentée par la société civile du Domaine du Carrubier devant le tribunal administratif de Toulon et ses conclusions d'appel sont rejetées.

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL00291_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Il soutient que : - c'est à tort que la première juge l'a regardé comme s'étant désisté de sa demande, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ;

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00283_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

les conditions prévues à l'article L. 5221-2 dudit code.

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