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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03936_20220713
13 juillet 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02788_20220627
27 juin 2022
de leur propriété ; 3°) d'ordonner, le cas échéant, une nouvelle expertise afin d'évaluer leurs préjudices ; 4°) de mettre à la charge de la société une somme de 5 000 euros au titre de l'article
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00290_20240521
21 mai 2024
) de mettre à la charge du SDIS du Nord le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20MA00143_20230504
4 mai 2023
1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01003_20240116
16 janvier 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25DA01060_20251226
26 décembre 2025
Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 5. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.
DCA_21LY03935_20220713
2ème chambre
DCA_22PA01677_20221207
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01698_20250109
9 janvier 2025
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_24LY01843_20250120
20 janvier 2025
Il soutient que l'arrêté contesté : - est insuffisamment motivé ; - méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00046_20241022
22 octobre 2024
Il soutient que : - le motif de refus tiré de ce que le projet méconnaîtrait les dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors que le maintien de la destination forestière des sols
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00409_20251128
28 novembre 2025
ainsi que les entiers dépens ; 6°) de rejeter en toutes hypothèses les demandes du département des Bouches-du-Rhône et de la métropole Aix-Marseille-Provence au titre de l’article L. 761-1 du code
DCA_22LY01340_20240313
13 mars 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain est rejetée.
4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
En ce qui concerne la légalité de l’arrêté attaqué : S’agissant du motif tenant à la méconnaissance de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme
DCA_20MA04244_20221107
7 novembre 2022
Par suite, le préfet du Var n'a pas fait une inexacte application du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier en se fondant sur le risque d'incendie encouru par les biens et les personnes pour retirer
DCA_23LY03744_20240925
25 septembre 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01888_20230720
20 juillet 2023
En dernier lieu, pour retirer les titres de séjour de l'intéressé, le préfet ne s'est pas fondé sur les dispositions des articles L. 314-6 et L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
DCA_21LY03983_20220608
8 juin 2022
6ème chambre
DCA_20VE00298_20220427
27 avril 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY03937_20220713
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