En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 4. D'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ". 36.

Aux termes de l’article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Aux termes de l’article 155 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.-1.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes du I de l’article 209 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt

Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du B du I de l'article 18 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : " L'imposition

Le a de l'article 32 de l'annexe IV au code général des impôts dispose que : " () les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts doivent être souscrites

Aux termes de l'article 150-0 D ter du même code : " I.

D'une part, aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rejet de la déduction des déficits fonciers du revenu global : 2. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

150-0 D ter du code général des impôts dans sa version alors en vigueur, qu'il a estimé pouvoir appliquer.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux

Aux termes de l’article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. 1.

au crédit d'impôt au sens de l'article 244 quater E du code général des impôts applicable à l'espèce, tel que précisé par les doctrines administratives

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 5.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'exonération prévue à l'article 151 septies A du code général des impôts : 2.