le point 7.2 de l'annexe " indemnité d'éloignement " de l'instruction n°101000/ARM/SGA/DRHMD du 25 avril 2016 relative aux droits financiers individuels du personnel militaire, de ses ayants droit et

Mme B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

25 juillet suivant, la déclaration prévue à l'article 150 VG du code général des impôts.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B et la SAS " Reçu points permis de conduire " (RPPC) ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 25

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre

S'agissant de l'année 2016 : 20. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle A du 25 novembre 2008 ; - ils sont fondés à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du

M. et Mme A ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans

Par ailleurs une telle décision étant soumise à un recours administratif préalable obligatoire en vertu de l'article R. 410-6 du code de l'aviation civile, la décision ensuite prise, sur recours de M.

Aux termes de l'article D. 911-54 du même code : " Les nominations en Andorre des agents titulaires ou stagiaires visés à l'article D. 911-53 sont prononcées par le ministre français chargé de l'éducation

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2277 du code civil : " Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : () Des loyers, des fermages et des charges locatives ; ".

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Selon l'article L.811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

2015 à 2018, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice