CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01791_20241107
7 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01359_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 2 novodecies A de l'annexe III au même code : " Pour l'application du h et du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, la déduction au titre de l'amortissement est
DCA_21NC02793_20241017
17 octobre 2024
) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
7ème chambre
DCA_22PA04267_20240523
23 mai 2024
des dispositions du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts, une amende de 7 500 euros au titre de l'année 2012 et une amende de 6 000 euros au titre de l'année 2013.
2ème chambre
DCA_24TL02203_20260407
7 avril 2026
Par lettre du 2 septembre 2024, les parties ont été informées qu’une clôture à effet immédiat était susceptible d’intervenir sur le fondement de l’article R. 611-1-1 du code de justice administrative,
DCA_22BX01448_20240220
20 février 2024
au titre de l'année 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00429_20220407
7 avril 2022
Aux termes des dispositions du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01359_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01105_20220624
24 juin 2022
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY02045_20220407
B, regardé comme maître de l'affaire, sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
DCA_21NC01100_20230925
25 septembre 2023
établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".
3ème Chambre
DCA_21VE02027_20240620
20 juin 2024
C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la première instance et de l'appel. DECIDE : Article 1er : Les revenus de M.
DCA_24DA02411_20251016
16 octobre 2025
et a indiqué la date à partir de laquelle l’instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa des articles R. 613-1 et R. 613-2 de ce code.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02461_20250709
9 juillet 2025
maximum devrait néanmoins être regardée comme satisfaite ; en effet, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00050_20231019
19 octobre 2023
B, contestant le principe et le mode de calcul de la régularisation de ses charges de chauffage de l'année 2016. 2.D'une part, aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers
DCA_23LY00052_20231019
A, contestant le principe et le mode de calcul de la régularisation de ses charges de chauffage de l'année 2016. 2.D'une part, aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers
DCA_23LY00053_20231019
2016. 2.D'une part, aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions,
DCA_23LY00054_20231019
DCA_23LY00055_20231019
DCA_23LY00056_20231019
Page 18 sur 441