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6 229 résultats pour « Article Annexe 6-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01669_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier alinéa

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02067_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

et d'industrie mises à sa charge au titre de l'année 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 de code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01745_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Dès lors, ces aires ne peuvent être regardées comme des surfaces de stationnement annexées à un local relevant de l'une des catégories visées aux 1° à 3° de l'article 231 ter du code général des impôts

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05323_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03496_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

1498 du code général des impôts et 324 Z et 324 AA de l'annexe III à ce code, comme étant comparable au local à évaluer, lequel consiste en un hôtel construit en 1990, doté de tout le confort moderne,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00791_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : a.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01874_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

214-3, ainsi que les dispositions de l'article R. 123-187 du code de commerce ; pour les petites et moyennes entreprises, le fonds commercial peut maintenant être amorti, sans avoir à justifier de la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00478_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

L. 712-11-1 du code de commerce. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04585_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA01305_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " () II.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01042_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04583_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00493_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

L. 712-11-1 du code de commerce. 6.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00182_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00475_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Article 3 : Les conclusions de la CCI de région Normandie tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03433_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

1498 du code général des impôts et 324 Z et 324 AA de l'annexe III à ce code, comme étant comparable au local à évaluer, lequel consiste en un hôtel construit en 1990, doté de tout le confort moderne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03434_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

1498 du code général des impôts et 324 Z et 324 AA de l'annexe III à ce code, comme étant comparable au local à évaluer, lequel consiste en un hôtel construit en 2004, doté de tout le confort moderne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03495_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

1498 du code général des impôts et 324 Z et 324 AA de l'annexe III à ce code, comme étant comparable au local à évaluer, lequel consiste en un hôtel construit en 1990, doté de tout le confort moderne

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02191_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

et d'industrie de La Réunion ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00420_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

2015, 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle